LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu

Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale. 9.

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 145, 145-2, 148-1, 181, 201, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de

6 du contrat, en violation de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et l'article 5 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 ; 5°/ qu'enfin les

5-3 de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie relatif au personnel d'encadrement, dont M.

Enfin, il se plaint, sous l’angle de l’article 5 § 5 de la Convention, de ne disposer d’aucun recours pour obtenir réparation. QUESTIONS   1.

Before the Court, the first applicant alleges a breach of Article   3, Article   5 §§ 1, 2, 4 and 5, Article 13 and Article 17 of the Convention as well as Article 1 of Protocol No. 1.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu, selon l'ordonnance

plus favorables aux salariés ; qu'en l'espèce, l'exposant faisait valoir que les dispositions de l'article 5. 6 de la convention collective du golf, selon lesquelles « pour les salariés qui travaillent

Invoquant l’article 5 § 5 de la Convention, le requérant se plaint en outre de ne pas avoir disposé d’un recours en indemnisation.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 25.

144, 145, 148 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale,

214 et 215 du Code de procédure pénale, et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 272 et 272-1 du Code de procédure

5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit : "disposer des moyens de subsistance suffisants

He also raised other complaints under the provisions of the Convention. THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 3 of the Convention 6.

GRIEFS Le requérant allègue une violation des paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l’article   5 de la Convention.

Il invoque l’article 5 §   1 (c) et l’article 5 § 3 de la Convention.

    Article 5 § 3 of the Convention 32.