articles 50 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu lesdits articles ; Attendu que s'il est vrai que l'action publique pour l'infraction à la loi du 29 juillet 1881 est mise en mouvement par la plainte

conséquence, la demande de la Mutualité de Haute-Savoie en paiement de la somme de 796 763 francs au titre des timbres mutualistes pour l'année 1988, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en application de l'article

a été versée, encore faut-il, en cas d'infraction à la loi du 29 juillet 1881, que ladite plainte réponde aux exigences de l'article 50 de la loi précitée lesquelles d sont prescrites à peine de nullité

qu'en matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, la plainte avec constitution de partie civile, le réquisitoire introductif ou la citation répondant suivant le cas aux exigences des articles

),   - Dit que l'Etat défendeur doit verser au requérant cent cinquante mille (150 000) escudos au titre de l'article 50 (art. 50);   Vu les "Règles relatives à l'application de l'article 54

3.c (art. 6-3-c), de la convention,   - dit que l'Etat défendeur doit verser au requérant cinq millions (5 000 000) de lires au titre de l'article 50 (art. 50);   Vu les "Règles relatives à

THE APPLICABILITY OF ARTICLE 50 (ART. 50) 10.

montant du virement, la BCCI ne détenait dès lors pas les fonds exclusivement pour le compte de la BAD qui en était restée propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

X... mis en redressement judiciaire et constaté l'extinction de sa créance alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, que les créanciers titulaires d'une sûreté

la mention " a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour Article 50 TUE/Article 18 (1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE " , dans un délai de vingt-autre heures à compter de la notification

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de

Il peut également intervenir d'office. / Le retrait est prononcé : / () / 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50. ". 4. La requête de M.

101 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce, que l'établissement définitif des créances

S'il y a opposition, le projet de l'ouvrage doit être instruit dans les formes prévues à l'article 50 ci-après.

les auteurs, dès lors que ces procès-verbaux se réfèrent expressément à une plainte qui, articulant les faits et indiquant les textes applicables, contenait elle-même les précisions exigées par les articles

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 50-VII de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n 90-1259 du 31

motifs qu'en matière de presse, l'acte initial de poursuite fixe définitivement et irrévocablement la nature et l'étendue de celle-ci quant aux faits et à leur qualification ; qu'en application de l'article

les prévenus à 30 000 francs d'amende chacun, et a déclaré la société civilement responsable ; Vu les mémoires produits en demande ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles