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49 647 résultats pour « article 515-8 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6718948bd8ceca1cd7018fb8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2203094_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10207

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

515-8 du code civil.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2400161_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201721_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2400334_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes du troisième aliéna de l'article L. 262-9 du même code : " () Est considérée comme isolée, une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière notoire et

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2200653_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2502423_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2305555_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

; - le code civil ; - le décret n°2021-1657 du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68e5eff5940fdbe4ba0776d5

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[H] vivait en concubinage notoire au sens de l'article 515-8 du code civil, avec Mme [B], depuis plus d'un an, lorsque cette dernière a abandonné le domicile commun.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202868_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2020-519

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400216_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2501199_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Enfin, aux termes de l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2201390_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'article L. 262-9 du même code dispose : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2300031_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 262-25 du même code : " I.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2107514_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110596

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68f866a1cb86fa851c25cc89

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par ailleurs, l'article 515-8 du code civil énonce que le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2108856_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Selon l'article L. 262-9 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2204449_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

R. 133-9-2, R. 142-1 et R. 124-4 du code de la sécurité sociale ; - elle méconnaît les dispositions des article 1302, 1302-1 et 1353 du code civil dès lors que la caisse ne produit pas le décompte de

Source officielle

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