AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
668cd236bbc9a118c6c63e9f
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le 7 juillet 2023, la SAS LIEBHERR LOCATION FRANCE a saisi Monsieur le magistrat de la mise en état d'une requête fondée sur l'article 524 du code de procédure civile afin que la radiation de l'affaire
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68ef2dc38a85971c3ac200d6
14 octobre 2025
14 octobre 2025
SUR CE, Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise
Source officielleChambre 1-8
68f9ba0f0a84a5e5f0025da0
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 20 décembre 2024, la SCI URBAN NEST, invoquant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, demande au magistrat de la mise en état la
Source officielleChambre 1-3
680b1dae2c124f4fd8d672d8
24 avril 2025
24 avril 2025
Par conséquent, la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile sera prononcée.
Source officielle1ère Chambre
657171c297a1498318ad6b15
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par conclusions d'incident notifiées le 17 février 2023, Mme [X] a sollicité du conseiller de la mise en état au visa de l'article 524 du code de procédure civile de - la dire et juger recevable et fondée
Source officielle3ème chambre A
66162be099851e0008f1e624
9 avril 2024
9 avril 2024
La société Locam a saisi le conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile par conclusions du 3 janvier 2024 et lui demande : - d'ordonner la radiation du
Source officielleRéférés Civils
672cae62667d5ab2e9576b9b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par exploit du 22'juillet 2024, la société Foncière Chabrières a fait assigner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la société Tivimi aux fins de radiation de l'appel faute d'exécution
Source officielleChambre 1-8
69692df5cdc6046d476d7181
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA les 28 avril et 24 novembre 2025, Mme [K], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état
Source officielle3ème chambre A
667fa3600693c2be63c5bce7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La société Locam a saisi le conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile par conclusions du 14 septembre 2023 et lui demande : - d'ordonner la radiation
Source officielleRéférés Civils
67874f22d61a5c2f4aa365f2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par conclusions du 13 novembre 2024, la société Atlantique Habitations sollicite, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation de l'appel faute d'exécution de la décision critiquée
Source officielleRéférés
66863d0ab1dbbe3bae60037a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931d7
28 avril 2016
28 avril 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'à l'appui de sa demande qu'elle fonde sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile l'EURL MON TOIT MA MAISON expose qu'elle n'est pas en mesure
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
678b4545fc3c89482d4f2116
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par dernières conclusions responsives sur incident notifiées le 25 novembre 2024, la société groupe Réaumur France demande au conseiller de la mise en état de: Vu l'article 524 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre sociale PH
65a23d1e7ca18b0008e5826c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
MOTIFS L'article 524 du code de procédure civile dispose que : Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise
Source officielleChambre sociale 4-1
6883104580821d9a1906fc3f
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Par conclusions remises au greffe par le Rpva le 23 juin puis le 9 juillet 2025, l'intimé demande au conseiller de la mise en état de : vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-9
67ad912c668940826449c172
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ils ont formé un incident par conclusions du 26 février 2024 adressées au conseiller de la mise en état, pour solliciter la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
671b35932edfb0b58c05ee53
24 octobre 2024
24 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile « lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller
Source officielleChambre commerciale 3-1
6789f231e53fca3659f672b8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Enfin, la mesure de radiation de l'article 524 du code de procédure civile ne constitue pas une entrave disproportionnée au droit d'accès à la cour d'appel protégé par l'article 6 §1 de la Convention de
Source officielle1ere Chambre
6809c92b1f1ed98b447f42f2
15 avril 2025
15 avril 2025
Par conclusions notifiées le 22 novembre 2024, Mme [W] [M] a demandé au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de prononcer la radiation de l'affaire pour
Source officielleChambre P.P référés
6971c716cdc6046d4734590c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par exploit d'huissier délivré le 12 mai 2025, la SCI [Adresse 7] a demandé au premier président d'ordonner la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile, de dire
Source officiellePage 24 sur 2235