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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés Civils Cab. 1
67eefe01b848dd6814c676dc
3 avril 2025
3 avril 2025
[T] [X] et Mme [O] [F] épouse [X] ne permet d’écarter la demande du syndicat des copropriétaires formée sur le fondement de l’article 700 du CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6628a17cb2cb67000826a619
22 avril 2024
22 avril 2024
Par des conclusions d'incident remises au greffe le même jour, la société Leasecom demande au conseiller de la mise en état de : « Vu les articles 538 et 914 du CPC, DECLARER l'appel interjeté par la
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a6ad0dcdc6046d47577619
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 843 551 672.
Source officielleChambre 5/Section 6 - PAF
686422630bb2f8a66ca5ed3d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la recevabilité de la demande L’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titrede l'article 14-1 de la même
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca86d4781dc057dee7c2c
11 mai 2022
11 mai 2022
par Me Stéphane KADRI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0316 substitué par Me Ivan MASANOVIC, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre civile Section 2
651e5357a81daa831884f430
4 octobre 2023
4 octobre 2023
700 du CPC outre aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du CPC, CONDAMNER in solidum les appelants à régler la somme de 5.000 € au bénéfice de Madame [F] en application de l'article 700
Source officielleChambre 2-5
69d2a0e5cdc6046d4739ed6a
4 avril 2025
4 avril 2025
Partie défenderesse : SARL NA ANGLE, (RCS PARIS 891 685 554), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son gérant M. [L] [C], [Adresse 3], absent.
Source officielleCour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935e7
6 octobre 2016
6 octobre 2016
450 al 2 du CPC.
Source officiellechambre 1-9
69d270cbcdc6046d4734097c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
* Dit qu'en application de l'article 84 cpc, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69ac5410cdc6046d47da3ef9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[L] [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officiellechambre 1-5
69d93880cdc6046d47cceb02
9 avril 2025
9 avril 2025
* Condamner la SARL AXIDOC 31 au paiement d'une somme de 3000 € au titre de l'article 700 du CPC. * La condamner aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1-5
66ff857ba4ff9ec259c09411
3 octobre 2024
3 octobre 2024
et suivants du Code Civil et de l'article 559 du même Code, Au visa de l'article L. 215-2 du Code de l'environnement, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [P], -Concernant la limite divisoire
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac214bcdc6046d47d506a9
3 avril 2025
3 avril 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001009 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 03/04/2025 Demandeur (s) : [L] (SCI) [Adresse 1] Sète N° SIREN : 917 552 911 Représentant
Source officielleCIVIL + 10 000
6a18a380cdc6046d47492030
26 mai 2026
26 mai 2026
[S] ASSURANCES RCS : 552 062 663 , demeurant [Adresse 1] Ayant comme avocat : Maître Emmanuel LE MIERE de la SELARL COSEDIAJURIS, avocat au barreau de COUTANCES ET : S.A.R.L.
Source officielleDeuxième Chambre
65a196ac0ddb77892696300a
21 décembre 2023
21 décembre 2023
- Condamner Madame [Z] [N] à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 7] 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65af6befb6c6260008b53268
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 alinéa 2 CPC 5.000 € Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 515 du CPC.
Source officielleChambre Commerciale
653a070bd0451e8318d0ec63
25 octobre 2023
25 octobre 2023
785 du CPC.
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69f46882cdc6046d47313114
30 avril 2026
30 avril 2026
450 du CPC, et signé par Mme Françoise MENARD, Juge, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653ca69a83c9498318209d25
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 26 août 2021, la SARL Central Parts demande à la cour, au visa des articles 1219, 1220 et 1217 du code civil et de l'article 700 du code
Source officielle8ème Chambre
67817e896d34da2cbdcdc164
9 janvier 2025
9 janvier 2025
- Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.
Source officiellePage 24 sur 105