44 quindecies du code général des impôts n'est pas précisé ; - l'administration a omis de répondre à ses observations en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - elle

Cette inscription ayant été qualifiée de revenu distribué au sens du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, M.

par les dispositions de l'article 239 sexies B du code général des impôts. 11.

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal (…) ».

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'en ce qui concerne les sociétés régies par l'article 8 du code général des impôts, la procédure contradictoire de redressement de l'imposition doit être

articles 266-2 du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales que, dès lors que l'administration ne met pas en ouvre la procédure prévue à ce dernier article et applique une procédure

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - () seuls les fonctionnaires de la direction générale

Selon l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / (…) ».

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

150 VB du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

141 du Traité instituant la communauté européenne, 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, 1382 du code civil, 29 de la

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

du 1 de l’article 206 du code général des impôts et, comme tel, être exonérée de l’impôt sur les sociétés. 22.

du 1 de l’article 206 du code général des impôts et, comme tel, être exonérée de l’impôt sur les sociétés. 22.