cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, ENFIN, QUE les dispositions de l'article

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..

606 du code Civil, et donc incombe au bailleur.

L’article 9 du contrat de bail intitulé :« Entretien travaux » stipule que : « Le Preneur aura la charge des réparations autres que celles définies à l’article 606 du Code Civil et devra rendre les lieux

700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

606 du code civil', et que Mme [F] ne démontrait pas que les infiltrations avaient eu pour origine des désordres affectant la structure même de l'immeuble ou sa solidité.

Les parties sont convenues que le bailleur aurait " à sa charge, dans les limites définies ci-après, les gros travaux notamment ceux visés à l'article 606 du code civil, les travaux de mise en conformité

Elle se prévaut en outre des dispositions des articles 606, 1719 du code civil, de l'article R.145-35 du code de commerce et de la clause 10 du bail commercial, pour justifier d'un potentiel contentieux

La répartition des charges entre nu-propriétaire et usufruitier doit s’effectuer selon les critères posés par les articles 605 et 606 du code civil, le syndic devant procéder, en l’absence de clause de

606 du code civil et que dès lors la charge de ces travaux ne doit pas lui être imputée.

342 du Code de Procédure Civile.

L140-40-2 du code de commerce ; que la disposition contractuelle mettant à la charge du preneur les travaux, y compris ceux de l’article 606 du code civil ne dispensent pas les bailleurs de leur obligation

4 du code de procédure civile.

1719 et 1720 du code civil, M.

En l’espèce, la société défenderesse indique qu’elle a réglé divers travaux relevant du champ de l’article 606 du code civil, alors que ces derniers auraient dû être réglés par Madame [W] [Z].

700 du code de procédure civile; Le président du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a retenu, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, que la SARL Gregoline apportait la preuve

remise en état ou adjonction d'équipements supplémentaires autres que celles appelées grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil'.

606 du code civil expréssément visées au bail.