en sa qualité de subrogée dans les droits de leurs assurés les époux X..., la somme de 9819,89 ¿sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code Civil ¿ en réparation des désordres affectant un

Louis X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... avait garé son camion dans le parc d'une société concurrente, la société Redland, ce qui avait provoqué la réaction de celle-ci, dès lors qu'un camion peint à l'enseigne d'un concurrent s'était ainsi

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-21 du code de la consommation ; Attendu que, selon le jugement attaqué, le 25

de procédure civile, et, en toute hypothèse, à la société Varova management BV : - 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

social avait été antérieur au contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1179 du Code civil ; 3 ) que le lien de subordination est caractérisé par l'existence de directives

4 et 14 des RUU 600 et 1er des PBIS, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la lettre de crédit prévoyait expressément, dans ses dispositions spéciales, que « le règlement

par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.

énumérées à l'article 606 du code civil)' Par suite, le jugement doit être approuvé en son appréciation sur cet autre point.

[I] à payer à Mme [H] une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. REJETE l'ensemble des autres demandes de M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AURAIT CESSE D'ETRE UN TIERS POUR REPRESENTER SOUS LE COUVERT D'UNE SIGNATURE DEGUISEE, SON EPOUX Z... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS DENATURE LA POLICE D'ASSURANCE, A RELEVE QUE "A

[D] sollicite l'annulation de la vente au visa de l'article 1178 du code civil pour défaut de prix.

X... soit l'auteur de ce fait ; qu'en violation de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a dénaturé le rapport des conseillers enquêteurs qui lui était soumis ; alors, que,

Elle expose enfin, sur le fondement de l'article 121 du code de procédure civile, qu'elle se trouve dans l'attente de la communication d'un pouvoir spécial, de sorte que la nullité pourra être couverte

700 du code de procédure civile.

L. 13-15- II-4° du Code de l'Expropriation et de prendre comme date de référence celle prévue audit article, en l'occurrence le dernier plan d'urbanisme du 16 décembre 2005 qui classe le bien en zone

815 du code civil ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de M.

700 du code de procédure civile, - condamné la société [4] à payer à Maître [M] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.