Elle doit être regardée comme soutenant que la décision est entachée d’erreur d’appréciation de son intérêt légitime à changer de nom au regard des dispositions de l’article 61 du code civil, dès lors

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (). Le changement de nom est autorisé par décret ".

31, 32 et 122 du code de procédure civile, 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et 1er du décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011 ; 3°/ que l'article 61 alinéa 2 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010

61 du code civil. 4.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

61 du code civil ».

832-4 et 834 du code civil, ensemble l'article 829 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

civil, notamment son article 61 ; Vu le décret n° 9452 du 20 janvier 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de

591 et 593 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 de l'ancien Code pénal applicables à l'époque des faits, 1993 du Code civil

Il soutient que : - les décisions contestées méconnaissent les dispositions du deuxième alinéa de l'article 61 du code civil dès lors qu'il dispose d'un intérêt légitime à demander ce changement de nom

Aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

61 précité du code civil. 4.

civil, ensemble l'article R. 121 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'en jugeant qu'il appartenait à la société PRP de rapporter la preuve de l'exécution de l'obligation passive mise à

L.1233-61, L.1235-10, L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail.

E demande l'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

2, 3 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile

D F H E ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : "Toute personne qui justifie d'un intérêt