En deuxième lieu, aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

la SA [7] à verser à l'URSSAF Rhône-Alpes la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux entiers dépens.

394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [Y] [D] [X], demeurant [Adresse 4] comparant à : Société [1] (vref 50663837834, 50662601017), demeurant [Adresse 5]

61 du code civil local, à l'inscription de ladite association au registre des associations ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment en son article 353

D'une part, aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter

, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

DAWAN devra verser à la demanderesse en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CIVILEMENT RESPONSABLE DE BOUCHEROT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, R 48, R 61, R 138 ET R 143 DU CODE DE LA ROUTE

33 de la police soucrite, qui désignait le Tribunal de Rouen pour connaître des différents pouvant s'élever à l'occasion de l'exécution du contrat d'assurance et l'article 1134 du Code civil ; alors

450 du code de procédure civile

ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil

X..., à titre de dommages-intérêts, la somme de 60 000 francs, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 61, alinéa 2, du décret du 7 octobre 1890, il est interdit au donneur d'ordre de se prévaloir

de procédure civile ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret °n 61-529 du 8 mai 1961 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

[K] [Z] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, par acte du 1er février 2007. A ce jour, M.

Elle relève d'autant plus au visa des articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile que dans le cadre de la nouvelle procédure, le litige intéresse toujours les mêmes parties, porte sur

1343-2 nouveau du Code civil.

à temps complet dans ce même village de vacances ; que pour satisfaire aux exigences de l'article L. 123 3-61 du code du travail et de l'article L. 1233-62 du même code, le plan de sauvegarde de l'emploi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles R. 516-31, alinéa 2, devenu R. 1455-7, ensemble l'article L. 212