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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique (7)
DTA_2303172_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En dernier lieu, il résulte des dispositions combinées du 1° d) de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 611-1, de l'article L. 614-1 et
Source officiellesoc
61372369cd58014677409678
23 mars 2000
23 mars 2000
que, par le seul effet de l'article L.612-11, la prescription biennale était applicable aux cotisations litigieuses qui, ayant été calculées à tort sur les revenus perçus pendant la période précédant
Source officiellesoc
61372369cd58014677409679
23 mars 2000
23 mars 2000
que, par le seul effet de l'article L.612-11, la prescription biennale était applicable aux cotisations litigieuses qui, ayant été calculées à tort sur les revenus perçus pendant la période précédant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02463_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302581_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Et, aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2207817_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2204909_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officiellesoc
61372369cd5801467740967a
23 mars 2000
23 mars 2000
que, par le seul effet de l'article L.612-11, la prescription biennale était applicable aux cotisations litigieuses qui, ayant été calculées à tort sur les revenus perçus pendant la période précédant
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2311602_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
droit d'asile, devenu l'article L.612-1 de ce code.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2307573_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304597_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304602_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2300039_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300222
16 mars 2023
16 mars 2023
Recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 avril 2021, contestée par la défense Vu les articles 463, 612 et 616 du code de procédure civile : 7.
Source officiellesoc
61372658cd58014677424d51
4 juillet 1997
4 juillet 1997
R. 612-11, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, la contrainte délivrée au débiteur doit impérativement comporter le délai dans lequel l'opposition doit être formée; qu'à défaut de cette mention,
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2500286_20250220
20 février 2025
20 février 2025
; - il méconnait l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision ne prévoyant pas de délai de départ volontaire méconnait les articles L. 612
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2519350_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle3ème chambre
DTA_2408241_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2401769_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Les arrêtés visent le 4° de l'article L. 611-1 et les articles L. 612-1, L. 612-8, L. 612-10, L. 721-4 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00338_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6
Source officiellePage 24 sur 5101