, les juges du fond ont violé les articles 1382 ancien et 1240 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 10.

[L] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.615-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se bornant, par ses motifs propres et adoptés, à faire état d'une activité commerciale de toilettage exercée

sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 du Code de procédure pénale

sa décision d'une contradiction et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en minorant le montant de I'indemnité allouée au titre de l'interruption temporaire de travail eu

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et suivants et L. 362-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de

des intérêts sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

450 du code de procédure civile.

Y... jusqu'au terme du crédit-bail, la cour d'appel indemnise un préjudice qui n'a été causé ni par les inondations, ni par "le caractère inondable des bâtiments", et viole l'article 1792 du Code civil

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

17 a) de l'instruction), entendus à l'alinéa 2 de l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle comme "l'utilité industrielle et commerciale de l'invention" ; d'autre, part, d'un intéressement

319 ancien et 221-6 du Code pénal, que de l'article 121-3 du même Code ; que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 111-5 du Code

, la cour d'appel a pu décider qu'elles étaient valables; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu

700 du code de procédure civile ; - fixé la créance de la Scm Vasp concernant les dépens et l'article 700 du code de procédure civile au passif de la procédure collective de la société Medylink ; rappelé

X... soutenait dans ses écritures d'appel que l'article D 612-7, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, aux termes duquel "l'assiette de la cotisation est constituée par les revenus de l'année de référence

2277 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ADG fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable comme non prescrite la demande de M.

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI