PIERROT TECH dans les délais imposés par les articles L.624-9 et R.624-13 du code de commerce.

sur la demande reconventionnelle de paiement des loyers : Aux termes des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce (applicables au redressement judiciaire en application de l’article L.631

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14, que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

Y..., et qu'ils ne justifiaient pas avoir procédé à la déclaration de leur créance conformément aux dispositions de l'article L 622-24 du code de commerce ni avoir sollicité un relevé de forclusion, a

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conséquences de la procédure collective ouverte : L'article L 622-21 du code de commerce pose le principe de l'interruption de l'interdiction de toute action en justice

R. 622-24 du code de commerce.

L. 622-22, sa décision ne permet pas pour autant de régulariser une instance engagée par Mmes M... après l'ouverture de la procédure collective et que l'article L. 622-21 du code de commerce interdisait

que l'article L.622-21 du Code de commerce dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée à l'article

L. 622-21, I, 1° du code de commerce, 873 alinéa 2, 145 du code de procédure civile et 1730 et suivants du code civil, de : « à titre principal, et in limine litis : ' déclarer irrecevables les

Motifs de l'arrêt : Aux termes des dispositions de l'article R.622-21 du code de commerce dans ses dispositions applicables à la déclaration de créance en cause et à la procédure de liquidation judiciaire

des poursuites énoncée à l'article L.622-21 du code de commerce. 8.

Selon l'article L 622-21 du code de commerce « I.

Selon l'article L 622-21 du code de commerce « I.

L 622-21 du Code de commerce, le jugement d'ouverture ( d'une procédure collective ) interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce

code de procédure civile et des articles L. 622-21, L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce que le jugement ouvrant une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part

L'appelante soutient au visa de l'article L. 622-21 du code de commerce que l'action en nullité du contrat de vente est irrecevable dès lors qu'elle tend indirectement à faire supporter une condamnation

L 622-21 du code de commerce.»