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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a519b0cdc6046d473675a0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L.632-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100394_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00780_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2324980_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1911661_20240208
8 février 2024
8 février 2024
est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11183
13 novembre 2019
13 novembre 2019
L. 632-1 du code de commerce, est nul lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre
Source officielleTrib. de Commerce
69d8e842cdc6046d47c2c72c
9 avril 2026
9 avril 2026
tant que de besoin la nullité de cette vente intervenue en période suspecte ; PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort, Vu les dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500457_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par ailleurs, selon l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / 1° L'étranger est préalablement
Source officielle7ème chambre
DTA_2305469_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
11 juillet 1979 ; - elle a été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03122_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article R. 632-1 du même code : " Sauf en cas d'urgence absolue, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le
Source officielle1ère chambre
DTA_2301470_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 632-1 du même code : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : " 1° L'étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60329a3d7befbe0ec22e1fa4
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 16 février 2017, la SCI 580 rue Marcel d'Assault demande à la cour d'appel au visa des articles L 632-1 du code de commerce et 695 et suivants du code
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489717.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2501017_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402670_20240331
31 mars 2024
31 mars 2024
Le 18 décembre 2023, la commission d'expulsion de l'Essonne, saisie sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a émis un avis défavorable
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2422055_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / 1° L'étranger est préalablement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00752
17 mai 2017
17 mai 2017
1104 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 632-1 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y..., ès qualités, l'arrêt
Source officielleChambre 1
DTA_2201875_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En cinquième lieu, aux termes du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406429
25 février 2008
25 février 2008
selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des statuts
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461552.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des
Source officiellePage 24 sur 3967