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131 297 résultats pour « article 699 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

6a0fe4decdc6046d4786e7fa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - condamner Mme [B] aux entiers dépens d'appel, qui pourront être recouvrés par la SELARL Hochlex conformément aux dispositions de l'article 699 du

Source officielle

Page 24 sur 6565

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CA

Chambre civile section B

69fad2d9cdc6046d47bfe2c8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[E] [F] à régler au GAEC de centenier la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a04525dcdc6046d47937ad0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

699 du code de procédure civile ; -rejeté la demande de condamnation au paiement de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -rejeté les autres demandes.

Source officielle
TJ

8ème chambre

6a0f6dc8cdc6046d477dc7ba

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens par application de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6667e88ef63d990008817ed1

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[O] [I] sera condamné aux dépens avec recouvrement direct au profit de Maître Clémence Giral-Flayelle conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d5e5c5cdc6046d477b5f9a

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

- Le condamner aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me [M] [E].   M. [B] [X] n'a pas conclu.  

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69cf55dbcdc6046d47f30091

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. .

Source officielle
CA

5e chambre civile

65a780c08121050008662d27

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'incident, avec distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire de voir rejeter

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6629f36bdc6faf0009588981

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[E] [S] en application de l'article 699 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6438f264a942a604f5e934b4

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Jean-Guy Voisin en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème chambre

67ee178651255e24994fc4ed

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

civile sont donc remplies ; Que toutefois à défaut d'accord entre les parties sur ce point, il y a lieu de condamner l'appelante aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du Code

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa966fcdc6046d47b2e9b7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

en application de l'article 700 du Code de procédure civile, * les entiers dépens, en ce compris les frais d'envoi de la mise en demeure conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

680875d1dfde5caae99bd0ec

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

686c2affdd7001754d6219a6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

à intervenir aura lieu au seul vu de la minute ; - Et DIRE que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître [C] [D] pourra recouvrer directement les frais dont il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee16

Appel

7 novembre 2011

7 novembre 2011

Il a par ailleurs conclu à la condamnation du Trésor Public aux dépens avec distraction dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb005acdc6046d4757b698

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[W] et la Sci d'Erleac in solidum aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163db3921096bcc7de7d132

Appel

2 juin 2010

2 juin 2010

avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référé

67f0413402fc178212f84e74

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0bfac8d0ccf000877e709

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

699 du code de procédure civile'.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163d00574df0e9c0194f8f0

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

[K] [B] aux dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle