AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
6a0fe4decdc6046d4786e7fa
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - condamner Mme [B] aux entiers dépens d'appel, qui pourront être recouvrés par la SELARL Hochlex conformément aux dispositions de l'article 699 du
Source officiellePage 24 sur 6565
Chambre civile section B
69fad2d9cdc6046d47bfe2c8
5 mai 2026
5 mai 2026
[E] [F] à régler au GAEC de centenier la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
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