699 du Code de procédure civile.

des articles 1927, 1930 et 1932 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des commerçants industriels et artisans de Nimes et du Gard, dont

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Christophe FOUQUIER, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

695 et 696 du code de procédure civile, L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles

de l'article 699 du code de procédure civile.DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, dont distraction au profit de Me Pavan conformément à l’article 699 du code précité.

1154 du code civil, - Condamner la compagnie d'assurances QBE à payer au requérant la somme de 250.000 F CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi

700 du code de procédure civile ; -Condamner la société SA BNP PARIBAS aux entiers dépens de l'instance, avec droit de recouvrement direct en application de l'article 699 du code de procédure civile ;

De même, l'application de l'article 700 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

, la Selarl Page 2 sur 3 RG n°: 2026R00485 FBC Avocats, à en poursuivre le paiement direct, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 170, 171, 173, 694 à 696-2 du Code de procédure pénale, 3 de la Convention européenne d'entraide

Sur les dépens et l'article l'article 700 du code de procédure civile Le sort des dépens de l'incident suivra celui des dépens au fond.

145 du code de procédure civile ne pouvait être regardée comme perdante au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

au visa de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner l'EPIC [2] aux éventuels dépens, articles 695 à 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

N..., que celui-ci succombait dans le litige introduit par son employeur sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 696 du code de procédure civile