[G], partie succombante, sera condamné aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION en application de l’article 699 du code de procédure civile.

1242 du code civil, Vu les articles 1245 et suivants du Code civil Vu l’article L121-21 du code des assurances, Vu l’article 1346-2 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Condamner in solidum

[K] aux entiers dépens, dont distraction pour ceux d'appel au profit de Maître Philippe Châteauneuf, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. ' La commune

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; CONDAMNER Mme [K] [E] épouse [G] aux entiers dépens dont distractions au profit des avocats constitués sur le fondement de l'article 699 du même code

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

700 du code de procédure civile condamner Mme [L] [A] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Jean-[Localité 7] [E], avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

de la SELARL [C] et associés aux conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; - condamné la compagnie Allianz IARD à verser à M.

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement

1103, 1376, 1231-6 et 1343-2 du code civil, outre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Courtaigne, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 7 août 2024, M.

686, 691, 692, 693, 694 et 696 du Code civil ; 2 / que ce n'est que lorsque l'usage d'une servitude est devenu impossible, définitivement, qu'il est possible d'en déduire son extinction ; qu'il résulte

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.

690, 691, 695 et 696 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que des canalisations souterraines étaient destinées à conduire l'eau sur les fonds bénéficiaires de la servitude de "fontaine fluente

[Z] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Me Bidois en application de l'article 699

700 du code de procédure civile ; - fasse application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Jean ENNOCHI.

de Maître Jean-Christophe Leduc, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.