l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 prise par application de l'article L. 428-14 ou d'une décision de suspension du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 prise par application des articles

Article D5424-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 42

Code du travail

-Il est versé à l'employeur 85 % du montant obtenu à l'article D. 5424-25 lorsque la masse salariale dépasse trois fois le montant de l'abattement prévu au même article et 90 % lorsque la masse salariale est au plus égale à trois fois le montant de cet

Article Annexe

—

70 jours nets 50 JFDM ou 65 jours nets 45 JFDM ou 60 jours nets 90 JFDM et plus 75 JFDM ou 90 jours nets 65 JFDM ou 80 jours nets 55 JFDM ou 70 jours nets 45 JFDM ou 60 jours nets G R I L L E 2 Le tableau ci-dessous expose les adaptations présentes

Article Annexe

—

Liste des communes de la Haute-Lande :================================: : DEPARTEMENTS : : : ET : TAUX : : COMMUNES : (en : : à taux de boisement : %) : : supérieur à 70

Article 32

—

Si pendant le délai prévu à l'article précédent les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles 24, 25 et 26.

Article 3

—

La société French bee est autorisée, sous réserve des dispositions des articles R. 6412-25 et R. 6412-26 du code des transports, à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur :

Article 3

—

Le stéaroyl-2-lactylate de sodium mentionné aux articles précédents ne peut être mis en vente ou vendu que dans les récipients ou emballages portant les mentions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.

Article 10

—

Les articles 7 et 8 du décret n° 54-107 du 25 janvier 1954 concernant les conditions d’accès aux grades de directeur, directeur adjoint et secrétaire général de la caisse nationale militaire de sécurité sociale sont abrogés.

Article 7

—

Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1° du I de l'article 6 ou au concours mentionné au 2° du I du même article ne peut être inférieur à 25 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.

Article R272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

Code forestier (nouveau)

Ne sont pas applicables en Guyane : 1° Les articles R. 213-24 et R. 213-25 ; 2° La section 7 du chapitre III et la section 5 du chapitre IV du titre Ier ; 3° Le titre IV.

Article R513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 17

Code de l'organisation judiciaire

Les articles R. 123-20 à R. 123-25 ne sont pas applicables.

Article L341-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 54

Code de la consommation

Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux articles L. 313-24 et L. 313-25 et au deuxième alinéa de l'article L. 313-38 est puni d'une amende de 150 000 euros.

Article L141-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 26

Code de commerce

Au-delà de ce délai, toute vente est soumise aux articles L. 141-23 à L. 141-25.

Article R131-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 34

Code du sport

Le ministre chargé des sports peut refuser la délégation ou son renouvellement pour l'un des motifs suivants : 2° Non-respect de l'une des conditions mentionnées aux articles R. 131-25 et R. 131-27 ;

Article L312-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 68

Code des impositions sur les biens et services

Des arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie déterminent les coefficients des conversions mentionnées aux articles L. 312-25 et L. 312-26 ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont arrondis et constatent

Article 65

—

I. - Les articles 25 et 26 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna. II. - Le 1° du même article 26 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. - Code de la santé publique Art.

Article 2

—

La procédure prévue à l'article 13 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 peut être également poursuivie au profit des sociétés immobilières créées en application de la loi du 30 avril 1946.

Article D531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 33

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application de l'article 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 précitée fixant l'indemnité due, la date du 1er juin 1970 est remplacée par celle du 11 septembre 1973.

LEGIARTI000030238775

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Article 1er Les bagues de marquage des captures sont délivrées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture aux destinataires suivants : - Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) ; Article 2 La pêche de loisir du thon rouge est autorisée

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 58 > 41

Arrêté du 14 janvier 1958 fixant les spécifications auxquelles doivent répondre les avertisseurs sonores des véhicules automobiles

Les dispositions des articles 1er et 2 ne sont pas applicables aux dispositifs conformes à l'un des actes réglementaires suivants : - directive 70 / 388 / CEE modifiée relative à l'avertisseur acoustique des véhicules à moteur ; - directive 93 / 30

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