LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) de Lyon,

La SARL Carla Le San Remo qui succombe dans ses prétentions supportera la charge des entiers dépens d'appel et ne peut de ce fait bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Il conviendra de retenir une valeur du point pour un montant de 700 euros. 36.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre

Robert X... la somme de 14. 779 € 98 c. en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée, et la somme de 950 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

BRUNET à verser à Joaquim X... la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Infirme le jugement entrepris ; Juge que l'accident

L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : 6.

700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme X...et de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; condamne Mme X...à payer

Toute violation de serment est punie des peines fixées par l'article 226-13 du code pénal. », n'envisage plus le renouvellement périodique de ce serment ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le

700 du Code de procédure civile.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM

- DÉBOUTER Mme [T] de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile - STATUER ce que de droit quant aux dépens.

lorsqu’il sera connu - DÉBOUTER Madame [P] de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile - STATUER ce que de droit quant aux dépens.

litige l'opposant : 1°/ à la société Atelier de travaux électromécaniques du Midi (ATEM), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation du pourvoi

A - Sur l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.