y compris ceux engagés lors de la procédure d'injonction de payer en application de l'article 696 du code de procédure civile.

1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le devis du 26 novembre 2002 prévoyait expressément que l'étanchéité de l'ouvrage serait obtenue par une bande à solin s'appuyant sur le bâtiment

de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la société Simtech aux dépens d'appel.

1203 du code civil.

et sérieux, et d'éviter la faillite de leur projet, et que ce préjudice relevait du préjudice moral des maîtres d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

700 du code de procédure civile.

700 du code procédure civile, - aux entiers dépens de l'instance.

4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer la nullité du brevet en son entier, la cour d'appel retient que du fait de l'appel principal et de l'appel incident, elle doit examiner

Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats.

[T] [X] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

700 du code de procédure civile.

Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Claude X... qui succombe en son appel sera débouté de ce chef. La S. A. S.

450 du code de procédure civile

: Articles 1412 et suivants du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile'; SUR CE, LA COUR FAITS ET PROCÉDURE Considérant que Madame [H] [B] a été engagée, par la SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, par un contrat à durée déterminée signé

450 du code de procédure civile