715 et 724 du code de procédure civile.

être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718.

et usage prévus et réprimés par l'article 441 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal

Il demande au tribunal : Vu les articles L. 711-3 et L. 711-9 du code de la consommation, Vu les articles L526-22 et 681-2 du code du commerce, Vu la loi 200-172 du 14 février 2022, Vu la jurisprudence

de la propriété intellectuelle (CPI) ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.121-1 et L.121-2 du Code de la consommation ; L’article 226-4-1 du Code pénal ; L’Article L. 714-5 du CPI ; L

1134 du code civil et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle.

. ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles 710 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que la validité

450 du code de procédure civile.

L. 712-1 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, qu'après avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait retenu l'existence de la contrefaçon de marque et d'atteinte au nom

L.711-1, L.711-2, L.711-4, L.713-3-b), L.713-5, L.716-1, L.716-7-1 et L.716-14 du Code de la Propriété Intellectuelle et 1382 du Code civil (devenu l'article 1240 du Code civil), en substance, de :

ne comporte pas, et ainsi violé les articles L. 711-4 et L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que les consorts X... faisaient valoir que le gérant de la société Electronic distribution

immobilière Quiberville l'Hermitage (la SCI) a acquis le 30 avril 1993 un immeuble sous le bénéfice du taux réduit des droits d'enregistrement prévu par l'article 710 du Code général des impôts en prenant

L. 711-4 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que sur le fondement de l'article L. 711-4, e) du code de la propriété intellectuelle, seule une création, protégeable au titre du

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Laura D'aimé.

à 718 du code de procédure civile.

689, 690, 712, 715, 727, 728 du Code de procédure civile, et 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'adjudicataire, tenant cette qualité du jugement prononçant l'adjudication, n'est pas admis à intervenir

708 à 717 et 719 à 722 du code de procédure civile, à ce déléguée par ordonnance de monsieur le premier président de cette cour et assistée de Rosanna VALETTE, Greffier stagiaire en pre-affectation sur

A...ne pouvait être regardé comme craignant avec raison d'être exposé à des persécutions au sens des stipulations de l'article 1er A 2 de la convention de Genève, auquel se réfère l'article L. 711-1 du