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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C6-REFERES
686d88e8a2273490db10fdd1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L 145-41 du Code de commerce, des articles 834 et 835 du Code de procédure civile et de l’article 1231-5 du Code civil.
Source officielle4ème chambre 2ème section
69d7f442cdc6046d47aeb56e
9 avril 2026
9 avril 2026
1240 et 1343-5 du Code civil, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile ; […] À titre principal, DÉBOUTER M.
Source officielleChambre 5/Section 3
6973dd1fcdc6046d477bdae2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En application de l'article 768 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande relative au droit d'engagement de poursuites mis à la charge du créancier en application de l'arrêté
Source officielleChambre des Référés
68e954403ea43407b9108fb5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 768 du code de procédure civile, la juridiction ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions respectives de chacune des parties
Source officielle4ème chambre 2ème section
661436143bbdffcd9171a7fc
4 avril 2024
4 avril 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème chambre 2ème section
661436133bbdffcd9171a7d3
4 avril 2024
4 avril 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème chambre 2ème section
661436193bbdffcd9171a865
4 avril 2024
4 avril 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleC6-REFERES
6966c4abcdc6046d47309648
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1103 et 1104 du Code civil et des articles 835 et 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
69e708afcdc6046d47fa3702
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[D] [M] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a réservé les dépens.
Source officielle9ème chambre 3ème section
65c3d9afc432ce7d11a6f77c
2 février 2024
2 février 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJAF Cabinet 5
65c13aabd4f3671a27fa77c5
2 février 2024
2 février 2024
PEDROLETTI, Avocat conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleRéférés
67804dde9c3ba90f51dc9b16
9 janvier 2025
9 janvier 2025
du code de procédure civile.
Source officielleJAF Cabinet 5
662bf5ade266e89ef11902b7
26 avril 2024
26 avril 2024
MOTIFS A titre préliminaire il convient de rappeler que selon l’article 768 du code de procédure civile, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
Source officielle3ème Chambre
68e564710e2901d10fa41140
7 octobre 2025
7 octobre 2025
700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, RAPPELER que l'exécution provisoire de la décision est de droit conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, nonobstant toutes
Source officiellePCP JCP fond
662fe5c4b89538338ecde740
22 avril 2024
22 avril 2024
En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65a824d0228119c903217330
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En outre, en contravention avec les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le moyen est exposé en fait de manière plus que sommaire et se trouve dépourvu de tout élément de droit.
Source officielle8ème chambre
6a0f6dc8cdc6046d477dc7ba
20 mai 2026
20 mai 2026
* Aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, « les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9c79721cd1c6a2d4094
26 janvier 2024
26 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales ne statut que sur les
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
668592261d2b47a9d8cb841b
3 juillet 2024
3 juillet 2024
dispose l’article 768 du code de procédure civile, il ne peut qu’être constaté que ce moyen est en tout état de cause irrecevable faute d’avoir été soulevé devant le juge de la mise en état conformément
Source officielle4ème chambre 2ème section
6864283e0bb2f8a66ca6035f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 24 sur 5394