Ils concluent qu'en application des dispositions de l'article 802 du code de procédure pénale, cette irrégularité n'a donc pas lieu d'entraîner, dans le cas d'espèce, l'annulation du débat contradictoire

Aux termes de l'article préliminaire du code de procédure pénale : " I.- La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. / () / III.- Toute personne

Y... et Mme A...) ne pourrait être admis comme cause de nullité que s'il portait préjudice au prévenu (article 802 du Code de procédure d pénale), ce qui n'est pas le cas lorsque ces déclarations ne sont

, la chambre de l'instruction a violé l'article 802 du code de procédure pénale ; 5°/ qu'à supposer l'article 323-11 du code des douanes conforme aux normes de valeur supérieure, il ne déroge pas à

telle, aux prévisions de l'article 802 du Code de procédure pénale ; qu'à tort dans ces conditions, la chambre d'accusation a-t-elle cru devoir écarter comme irrecevable le chef des conclusions de l'inculpé

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'illégalité du refus d'abroger l'article D 147 du code de procédure pénale au motif que l'article 148-5 du code de procédure pénale méconnaîtrait, en ce qu'il ne

, qui sont édictées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, est constitutive d'une nullité à laquelle les dispositions de l'article 802 du code de procédure pénale

Cependant, le régime des nullités applicable à ces dispositions est similaire à celui qui est appliqué aux dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale.

En premier lieu, si le législateur n'a pas modifié le début de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale qui permet de demander l'annulation de la mise en examen conformément, notamment, à l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

230-3 du code de procédure pénale n'a été respectée, la chambre de l'instruction a violé les articles 230-3, 706-102-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles

effet de porter atteinte aux intérêts de T. et d'H. ; Qu'il s'ensuit que par application de l'article 802 du Code de procédure pénale le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

(article 2), des articles 80, 151 et 173 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire audit code et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 802, 593 du code de procédure

Aux termes de l'article 802 du code de procédure pénale, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris

803-1, I, du code de procédure pénale quand cette convocation devait nécessairement être adressée selon les modalités prévues par l'article 114, alinéa 2, du même code, soit par lettre recommandée avec

, au regard des dispositions de l'article 802 du code de procédure pénale, qui édite qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles

80-3 du Code de procédure pénale, tel qu'applicable entre le 1er mars et le 1er septembre 1993 (loi du 4 janvier 1993), de l'article 593 du même Code, de l'article 6-3 a) de la Convention européenne de