2, définit les actes de disposition et de l'article 815-3 du code civil ; que cet article énonce que les ou les indivisaire titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité

V..., seul habilité à prendre les décisions concernant la société La Grande Charme, a violé des articles L. 812-2 du code de commerce et 2 du code de procédure pénale ; 2°/ que, par l'effet dévolutif

l’accomplissement de la mission, à l’exclusion toutefois de l’hypothèse visée à l’article 813-4 du code civil.

Z..., le juge a violé les articles 812 et 813 du nouveau Code de procédure civile et alors, en outre que dans le cas où le juge est saisi par requête pour rendre une ordonnance dans des circonstances qui

815 et suivants et 1469 du code civil.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

700 du code de procédure civile.

815-5 et 815-6 du Code civil, mais que, l'ordonnance entreprise étant susceptible d'appel en ce qu'elle tranche le principal et la cour étant juridiction d'appel du président du tribunal de grande instance

-X..., si bien qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a violé l'article 815-9 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Madame X... faisait valoir que son fils Emmanuel détenait un jeu des

Comme le permet l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions du demandeur, il est renvoyé à son assignation.

par le juge avec le partage en vertu de l'article 815-5 du Code civil, n'était pas de nature à préjudicier à l'usufruitière ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt avant dire droit précité

La demande tend à voir : Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence,

peuvent constituer, en l'absence de toute autre précision, des titres susceptibles d'entrer dans les prévisions des articles 147 et 150 anciens du Code pénal, applicables aux présentes poursuites, ni

L. 161-17-2, lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages ". / L'article R. 815-39 du même code dispose que : " Les organismes et services mentionnés à l'article L. 815-17 peuvent procéder, à tout

815-17 du Code civil ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse dans le cadre du partage provoqué par un créancier ou auquel il intervient, un indivisaire peut solliciter l'attribution préférentielle de la propriété

la rédaction d'un projet d'état liquidatif établi conformément aux prescriptions légales, et notamment de l'article 815-13 du code civil, - rappelé qu'en application de l'article 1368 du code de procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 486, 510, 591 et 593 du Code de

Aux termes de l’article 815-11 du code civil, le juge peut, à concurrence des fonds disponibles, ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.