1240 du Code civil

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile.

Par jugement du 23 octobre 2001, devenu définitif, au visa de l'article 815-9 du code civil, le tribunal de grande instance de Grasse a jugé que madame Monique X... devait rapporter au titre de l'indemnité

815, 815-9, 815-10, 840 et 1686 du Code civil ainsi que des articles 676-7 et 677 du Code de procédure civile de la Polynésie française, demandent au Tribunal de : - ORDONNER le partage par licitation

Suivant l'article 815-9 du code civil, ' chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec

Au soutien de sa demande d’indemnité d’occupation, il se fonde sur l’article 815-9 du code civil et expose que Monsieur [C] [T] [W] occupe le bien immobilier indivis depuis août 2023.

Sur la demande d’indemnité d’occupation Au visa de l’article 815-9 du Code civil, Madame [P] sollicite de la présente juridiction de bien vouloir juger que Monsieur [I] est redevable envers elle d’une

Ils soutiennent essentiellement qu'en application de l'article 815-9 du code civil, l'indemnité d'occupation due par l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est due même si l'indivisaire

262-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004, et les articles 815-9 et 815-10, alinéa 2, du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que

815-5 du code civil.

Au terme de ses dernières conclusions du 10 mai 2019, l'appelant forme les prétentions suivantes : 'Vu l'article 815-2 alinéa 3 du code civil, Vu l'article 42 du Code de Procédure Civile, Constater

815-2 et suivants du code civil, * qu'à cet égard la considération selon laquelle les travaux pourraient être regardés comme ressortissants à l'exploitation normale du bien est indifférente puisque,

2241 du code civil, ensemble les articles 815-9 et 815-10 du même code. » Réponse de la Cour 4.

elle y était ainsi invitée, si l'immeuble était devenu inhabitable dès le mois de décembre 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil ; 2°)

805 du Code de Procédure Civile).