LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.8231-1 et L. 8241-1 du code du travail alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

du travail relatives à la rupture du contrat du contrat de travail à indéterminée, la cour d'appel a violé ensemble les article 6, § 1 et 3, § 3, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et L. 1231-1

En outre, ils indiquent que, compte tenu de leur mission légale leur incombant prévue aux dispositions combinées des articles L.823-10 et L.234-1 du code de commerce L.234-1, les commissaires aux comptes

Les réquisitions du procureur de la République sont écrites et précisent les infractions, parmi celles visées aux articles L. 5221-8, L. 5221-11, L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8251-1 du code du travail, qu'il

L. 8221-1, L.8221-3, L.8224-1 du code du travail, 49, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Il résulte des dispositions de l'article L. 8241-1 du code du travail que sauf quelques exceptions étrangères au litige, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre

des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail.

sociale et L. 8271-8-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige. » 8.

L. 8271-1 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 30 septembre 2011 ici applicable dispose que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 (notamment

L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8241-2, ainsi que de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le prêt de main d'oeuvre à titre lucratif caractérise le délit de marchandage dès lors qu'il a

L. 8221-1, L. 8222-1, L. 8222-2, D. 8222-5, L. 8271-1 et L. 8271-8 du code du travail et L 242-1-2 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige ; 5.

illégal mentionnées à l'article L.8211-1 du code du travail laquelle se trouve soumise aux articles L. 8271-1 du même code, ne fait pas pour autant obstacle à ce qu'un organisme de recouvrement procède

Aux termes de l’article L. 8211-1 du code du travail : « Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; (…)

L. 8221-5 du code du travail.

L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a retenu que M.

L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour : 8.

de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ».

mentionnée au 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail. 6.