575, alinéa 2, 1 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 11 juin 2002, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction sur sa plainte du chef d'escroquerie ; Vu l'article

avec constitution de partie civile de Pierre A... en date du 29 mars 2000 ; "aux motifs propres que si le juge d'instruction a l'obligation d'informer, cette obligation cesse, aux termes de l'article

    The RSFSR Code of Criminal Procedure of the Russian Federation (“CCrP”, in force at the material time) provided as follows: Article 86.

qu'en décidant que le procureur de la République aurait entendu dans son réquisitoire introductif, en date du 2 mai 2001, pris sur le fondement de l'article 86 du code de procédure pénale et après la

Aux termes du II de l'article 86 de l'annexe III à ce code, pris pour l'application du i de l'article 279 : " Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée

Aux termes de l’article 86 de l’annexe III au code général des impôts : « I. – Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 278-0 bis

Aux termes du II de l'article 86 de l'annexe III à ce code, pris pour l'application du i de l'article 279 : " Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée

L.7233-2 du code du travail, du D. de l'article 278-0 bis du code général des impôts, du i. de l'article 279 du même code et de l'article 86 de son annexe III ; - le taux de taxe sur la valeur ajoutée

L.7233-2 du code du travail, du D. de l'article 278-0 bis du code général des impôts, du i. de l'article 279 du même code et de l'article 86 de son annexe III ; - le taux de taxe sur la valeur ajoutée

Le code pénal de l'Ukraine du 1960 ( Кримінальний кодекс України ) applicable à l'époque des faits L'article 86-2 porte sur le délit d'extorsion des biens publics ou collectifs.

Elle ajoute que l'article 86 alinéa 1er de la loi allemande sur le contrat d'assurance régit la subrogation ; qu'elle remplit les conditions de sa mise en jeu car elle justifie avoir réglé par virement

APPLICATION PARCE QUE L'ACTION PUBLIQUE AURAIT ETE MISE EN MOUVEMENT PAR LA PARTIE CIVILE, PUISQU'IL INCOMBE EN CE CAS AU MINISTERE PUBLIC, DONT LE CONCOURS A L'ACTION PUBLIQUE EST OBLIGATOIRE EN VERTU DE L'ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale, 50 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée, pour usurpation de fonctions, tentative d'extorsion et ouverture forcée d'un compte ; Vu l'article

mentionne qu'un mémoire a été déposé le 19 mai 1999 par la partie civile appelante ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne et du principe

575, alinéa 2, 1 et 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale ; Sur