En application de l'article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X..., notamment quant à leur date, rendant tout contrôle impossible, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

France - 12547/86 Arrêt 24.2.1994 Article 6 Article 6-1 Accusation en matière pénale Procès équitable Egalité des armes Accès à un dossier douanier lors d'une procédure suivie devant des juridictions administratives

du code de procédure pénale.

Il a réclamé par ailleurs une indemnité de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - la loi n° 83-634 du13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le code de justice administrative.

A une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris à l'article L. 411-2 du code général de la fonction

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris à l'article L. 411-2 du code général de la fonction

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

786 du Code de Procédure Civile).

de l'article 1520, et des articles 200 à 203, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles 1358, 1382 et 1241 du Code civil, de bien vouloir : - REJETER les fins de non-recevoir soulevées