CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

80 928 résultats pour « article 905-1 du code civil »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

6780be28780de3a214879ee2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

65bb44f61712fc000885e7d1

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le conseil de l'appelante qui, en réponse à un précédent avis de caducité du 5 octobre 2023 visant par erreur l'article 905-1 du code de procédure civile, avait fait observer le 18 octobre 2023 que l'avis

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

65bb44fa1712fc000885e7d3

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le conseil de l'appelante qui, en réponse à un précédent avis de caducité du 5 octobre 2023 visant par erreur l'article 905-1 du code de procédure civile, avait fait observer le 18 octobre 2023 que l'avis

Source officielle
CA

Chambre 3-2

662209609ce142000838964f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Le 5 juillet 2023, en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 21 février 2024.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65449d17c71a6a83181c8d7c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

905-1 du code de procédure civile (dix jours) soit le 11 juillet 2023.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6549e327bc1a528318e097a5

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

905-1 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 654 et suivants du Code de Procédure Civile, - Constater la nullité de la signification de la Déclaration d'appel.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64783d07bf7113d0f86f77e1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel : Aux termes de l'article 905-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62e8be6f4f6d33e2e97f093f

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Selon avis du 24 février 2021, l'affaire était fixée à bref délai conformément aux articles 905, 905-1et 905-2 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Civile

680b18c598bcafcb3a63df99

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Selon avis du 5 juin 2024, l'affaire était fixée à bref délai conformément aux articles 905, 905-1et 905-2 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

660f94e3a40f8b0008cb71bb

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

1844-7 7° du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

696f4bcfcdc6046d47f6d7f8

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

905-1 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6440d7dde704a005d1ed6f4c

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Cet acte de signification étant entaché de nullité, la déclaration d'appel est caduque faute d'avoir été signifiée dans le délai de l'article 905-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6438f265a942a604f5e934c2

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

SUR CE,   S'agissant de l'appel d'une ordonnance de référé, la procédure d'appel est régie par les articles 905 et suivants du code de procédure civile.  

Source officielle
CA

Chambre 1-8

63bfb2315e2fbe7c90043549

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

905-1 du même code.

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abae997d5920008107fb2

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article 905-1 du code de procédure civile dispose que l'appelant doit, dans les dix jours de la notification de la fixation à bref délai, signifier la déclaration d'appel aux intimés, et ce à peine de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6285e1606a1876057df5d45e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

décembre 2021, pour non-respect du délai pour conclure prévu à l'article 905-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64a50cf7b8594705dbfccc61

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[M] aux fins de : Vu les articles 112, 114, 902, 905 à 905-2, 909 et 911 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - déclarer nuls les actes de signification de déclaration

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44c68cdc6046d472f46d5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

audience d'incidents ; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 20 janvier 2026 par la SARL [L] aux fins d'entendre, vu les articles 901, 902, 908 du code de procédure civile, - prononcer

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6864c20b31953a33f9365f15

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

905-1 et -2 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200842

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

l'article 907 du code de procédure civile. 6.

Source officielle

Page 24 sur 4047

← PrécédentSuivant →