Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société Orial aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Orial et la condamne

formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

à la cour de : Vu l'article 914-4 du code de procédure civile, Vu l'article 15 du code de procédure civile, - révoquer l'ordonnance de clôture du 12 février 2026, - déclarer recevables les présentes

Code de procédure civile

DÉBOUTE la SA [Z] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SELARL Docteur [H] et associés de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

de procédure civile en écartant l'application des dispositions de l'article 910-3 du code de procédure civile.

articles 748-7, 910-3, 912 et 916 du code de procédure civile ; - la recevoir en son déféré, la déclarer recevable et ses demandes bien fondées, - réformer la décision rendue en date du 30 mars 2023

908 du code de procédure civile) (n° , pages) Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du

450 du code de procédure civile

relève d'office l'irrecevabilité, prévue par l'article 914, alinéa 1, du code de procédure civile, de la demande d'un appelant tendant à faire déclarer irrecevables les conclusions d'un intimé par application

formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens.

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

911, 905-2, 908 et 910 du code de procédure civile, - M.

L. 113-14 du Code des assurances et 1134 du Code civil, des articles 285 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ainsi que des articles 10, alinéa 2, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale,

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant L.

805 du code de procédure civile).

910-4 al.1 du code de procédure civile » ; qu'en portant ainsi une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge de l'appelante, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne