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6 190 résultats pour « article 910-7 du code de procédure civile local s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

696151aacdc6046d47c5d255

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 août 2025,la société [Adresse 8] [Localité 6] Plage demande à la cour de : vu les articles 542, 908, 910-4, 911, 914, 954-3 du code de procédure civile

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbb9bd3db21cbdd8e174

Appel

12 février 2010

12 février 2010

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Décembre 2009, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme DERYCKERE, chargée du rapport.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8ccc4

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb97bd3db21cbdd8dda4

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

785, 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 mars 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65dee0af7f398b00089bfb14

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6383c51457d0f882dc8a

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

et 9 avril 2018, - condamner la CPAM à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

660f9501a40f8b0008cb75cd

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173de5cdc6046d4725db1c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile du seul fait qu’il est susceptible d’appel. I.

Source officielle
CA

14e chambre

63c10a67bf9fd47c90a13e9c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[C] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

68e55b4b0e2901d10fa38a92

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5b2

Appel

2 mars 2012

2 mars 2012

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 janvier 2012, les avocats ne s'y étant opposés, devant M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63ca43139066fd7c90fc27e7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

civile, des articles 1231 et 1240 du code civil, des articles L. 111-7-2 et D. 111.17 du code de la consommation, 145 du code de procédure civile, de : A titre principal : - ordonner à la société

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162b6224785972364720416

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616396425fe465b53b77f457

Appel

4 mars 2010

4 mars 2010

28 du Code civil la condamne aux dépens et la déboute de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Vu les conclusions du 18 janvier 2010 de Mme [Y] [D] qui demande

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163db3921096bcc7de7d13b

Appel

8 avril 2010

8 avril 2010

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2010, en audience publique, le rapport entendu, Madame l'Avocat Général ne s'y étant pas opposé, devant Madame GUIHAL,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163db3a21096bcc7de7d13d

Appel

8 avril 2010

8 avril 2010

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2010, en audience publique, le rapport entendu, Madame l'Avocat Général ne s'y étant pas opposé, devant, Madame GUIHAL,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163d88599a586c22d6d44d9

Appel

25 mai 2010

25 mai 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d9e460cdc6046d47d9d4b3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

FLORIAKINE la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la S.C.I.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6032a4cb8c0a8d1cd5f425d2

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

613721e9cd580146773f8ab2

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

915 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été radiée du rôle par ordonnance du 23 mai 1991 ; que l'intimée a pris l'initiative de la faire rétablir en demandant que la clôture soit ordonnée

Source officielle