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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 4
616318bee0639f4f1a04a4ec
27 janvier 2012
27 janvier 2012
[V] supportera les dépens de première instance et d'appel, sera débouté de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du CPC et sera condamné sur le même fondement à payer à la société Segine
Source officielleChambre 14
69bf03f5cdc6046d477a903c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
700 du CPC
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69f31593cdc6046d471081ae
30 avril 2026
30 avril 2026
Il convient de rappeler que la citation en vue de l'ouverture d'une procédure collective avait été transformée en PV article 659 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d19e
5 mars 2009
5 mars 2009
Par acte du 16 janvier 2008, la SNC HOTEL VICTORIA a fait assigner en référé la SCI CAP AZUR afin d'obtenir sur le fondement des dispositions de l'article 145 CPC la désignation d'un expert judiciaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
63d37adbd1bc2605de4b4bac
25 janvier 2023
25 janvier 2023
alors qu'elle même n'avait pas connaissance de l'existence de ce délai qui expirait et des sanctions encourues ; l'article 910-3 du code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état d'
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
696a4966cdc6046d47881ed1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 10] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Articles 902 et 908 du CPC) du 15 Janvier 2026 Minute électronique N° RG 25/04748 - N
Source officielle1ère chambre civile A
680b1a632364a383b7747570
24 avril 2025
24 avril 2025
exception de procédure, alors que l'article 907 du même code opère le renvoi aux dispositions des articles 780 à 807 sous la réserve expresse des dispositions de l'article 914, cantonnant l'autorité de
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3eb
28 mars 2012
28 mars 2012
Y... de sa demande au titre de l'article 700 du CPC et le condamner aux dépens Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par M.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6b838cdc6046d47585e8d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Attendu que la SARL ROYAL PAIN doit être condamnée à payer à Monsieur [H] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b843
12 mars 2008
12 mars 2008
Elle entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6866136f27f49a37ec714da2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE Ordonnance contradictoire, susceptible de déféré, conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY
Source officielle3e Chambre A
61628545c10e2193c5780a70
22 novembre 2012
22 novembre 2012
700 du CPC et aux entiers dépens de la procédure d'appel.
Source officielleChambre 8
69a2588dcdc6046d47fdd15c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
octobre 2025 Chambre 8 N° minute : 2025/10250 N° PCL : 2025PC00448 SAS LAST MILES TRANSPORTS N° RG : 2025AL00908 DEBITEUR SAS LAST MILES TRANSPORTS C/o ADCM SECRETARIAT [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 918
Source officielleChambre 8
69bd7190cdc6046d4757fd82
16 octobre 2025
16 octobre 2025
COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 16 octobre 2025 Chambre 8 N° minute : 2025/10478 N° PCL : 2025PC00482 SASU [Z] BATIMENT N° RG : 2025AL01052 DEBITEUR SASU [Z] BATIMENT [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 918
Source officielle2ème CH - Section 1
627df9560d41e0057d43e6de
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du CPC DIRE que chacun gardera la charge de ses propres dépens - La société STAR LEASE conclut à : Vu notamment, Les dispositions de l'article 564 et 910-4 du Code de procédure civile,
Source officiellechambre 1-14
69d23111cdc6046d472fb97d
11 avril 2025
11 avril 2025
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte d'huissier de justice délivré selon les dispositions de l'article 659 du CPC : * le 16 décembre 2024, CNBF assigne la société ART ET BOISERIE devant
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fbd
2 février 2015
2 février 2015
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre 8
69a258dacdc6046d47fdd5fd
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] Comparant en personne DEFENDEUR SASU vip sports consulting [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 919
Source officielleChambre 8
69bd5a92cdc6046d47560e73
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nino PARRAVICINI [Adresse 2] lors de l'audience d'appel des causes DEFENDEUR SASU MENTONNAISE D'EXPERTISES [Adresse 3] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 908 509 912
Source officielleChambre 8
69bd70ffcdc6046d4757f2b4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SAS SUD CREATION Bureau [Adresse 2] [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 919
Source officiellePage 24 sur 118