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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303495_20231201

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304330_20230607

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300133_20231115

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207312_20221128

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207318_20221128

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207450_20220812

12 août 2022

12 août 2022

Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207673_20250304

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2205006_20230222

22 février 2023

22 février 2023

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2205441_20220909

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2205572_20230524

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306744_20230830

30 août 2023

30 août 2023

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313168_20240429

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308267_20230727

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308394_20240108

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308395_20240108

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308396_20240108

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2003153_20230808

8 août 2023

8 août 2023

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2004526_20220923

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2004528_20220923

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2006019_20220921

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

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