-10.983) et l'arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2020 (n° 18-23626), le non-respect des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile : « énoncent de simples règles formelles tenant

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 8.

MOTIFS DE LA DECISION : Il est constant que l'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du code de procédure civile, le respect

En application de l'article 954 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

700 du code de procédure civile.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 954, alinéa 3, devenu alinéa 4, du code de procédure civile

Ces conclusions sont ainsi conformes aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile. La SAS Transfix ne peut en conséquence conclure à la caducité de l'appel.

Le 3 juin 2025, la société Spodis Groupe JD Sport a fait notifier des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l' article 954 du code de procédure civile, que soit constatée la caducité de l'appel

oblique à exercer le recours contre la compagnie que l'assuré, son débiteur, n'exerçait pas, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation, ni violation de l'article 954 du code de procédure civile,

Par dernières conclusions transmises le 11 juillet 2022, auxquelles il est envoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, sur le fondement des articles 954 du code de procédure civile, 1648

Sur l'appel incident de la société mutualiste [2] À titre liminaire, il sera rappelé qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 472 et 954, dernier alinéa, du code de procédure civile : 8.

954 du code de procédure civile.

954 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Pour condamner l'employeur au paiement d'un solde de commissions, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif

Dans leurs dernières conclusions, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 27 juin 2008, elles demandes à la Cour de : - les dires recevables à rechercher la responsabilité délictuelle

954 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sans modifier les termes du litige, ni méconnaître les exigences de l'article 954 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui était saisie