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34 119 résultats pour « article 955 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

688d9d78a7cb93066e4439f8

Appel

1 août 2025

1 août 2025

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 31 juillet 2025 à 16h17 constatant le désistement de M.

Source officielle

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CA

ETRANGERS

689ace6759da8ae4eb0069cd

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 27 juillet 2025 notifié à 16h11, ordonnant la prolongation du placement

Source officielle
CA

ETRANGERS

65b361721d7564000872de67

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 23 janvier 2024 à 11h20 déclarant recevable la

Source officielle
CA

ETRANGERS

644229a1d2fa6fd0f80402f8

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 18 avril 2023 (16h13) ,ordonnant la première prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

64e6f2d928deb9d9692908cf

Appel

22 août 2023

22 août 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 18.08.2023 (15h09),ordonnant une première prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

6629f35fdc6faf00095887c5

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 21 avril 2024 notifiée à 15h13, ordonnant la première prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

64379dbc9477fe04f5cc63f4

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 09/04/2023 (15h12) ordonnant une seconde prolongation du

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ce06f0cdc6046d47d36fa0

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 30 mars 2026 à 15h38, ordonnant la troisième prolongation du placement

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d492ebcdc6046d475e7685

Appel

4 avril 2026

4 avril 2026

Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel de l'étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable.

Source officielle
CA

ETRANGERS

63660b37bb0cef7f742792ad

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a rejeté les moyens de nullité soulevés et a statué sur

Source officielle
CA

ETRANGERS

63b7ccde6b63637c907b7b0d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 04/01/2023 (10h28) ,ordonnant une seconde

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70919cdc6046d47fa3e4d

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux prétentions et moyens formulés dans la déclaration d'appel et soutenus à l'audience.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68709fdbf0cfe7ae188feb24

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 8 juillet 2025 à 15h08 disant n'y avoir lieu à la prolongation du maintien

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CA

ETRANGERS

696f5052cdc6046d47f7313a

Appel

18 janvier 2026

18 janvier 2026

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

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CA

ETRANGERS

670a115ff178dc2492b0fa48

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 9 octobre 2024 à 16h11 , ordonnant la première prolongation du placement en rétention

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CA

ETRANGERS

670a115ff178dc2492b0fa4a

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

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CA

ETRANGERS

669a019dbf9da27f384b0daa

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 17 juillet 2024 rendue à 10h22, ordonnant

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CA

ETRANGERS

659658cefa0e60000859aa1a

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, du 30 décembre 2023 (15h23) ordonnant la première prolongation

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CA

ETRANGERS

659658d6fa0e60000859aa1e

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, du 31 décembre 2023 (15h06) ordonnant la première prolongation

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CA

ETRANGERS

63c256790bfda47c90075f56

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 11 janvier 2023 (14h03),ordonnant la première prolongation

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