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du code civil, des articles L. 113-1 alinéa 1 du code des assurances et des articles 1175 et suivants et 135 du code de procédure civile, de : A TITRE PRINCIPAL et A TITRE INCIDENT - DEBOUTER la societe

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

6528df88aaebb88318fda652

Appel

12 octobre 2023

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

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7ème chambre 1ère section

660ef063fbb79e8fd3d32e5e

T. Judiciaire

2 avril 2024

- article 9.5.1 “ce que vous devez faire en cas de sinistre“: “ (...)

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Pôle 1 - Chambre 2

63119dc96f0d304f138e5f11

Appel

1 septembre 2022

[D] [B] [Adresse 3] [Localité 5] Défaillant, signifié à sa personne le 10.01.2022 S.A.

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Pôle 4 - Chambre 1

6035b6d5d14ca21e7139d6dc

Appel

11 mars 2016

d'Administration, N° Siret : B 778 327 320 ( Intimée dans l'affaire RG n° 14/17137 ) ayant son siège au [Adresse 1] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119

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1ère Chambre

64364d7229c3df04f589a62f

Appel

11 avril 2023

Les premiers articles de la zone concernée qui, en général, donnent les caractéristiques essentielles de celle-ci ne sont pas produits (ce que la cour déplore) mais il ressort de l'article UE11 que cette

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Pôle 4 - Chambre 10

68709fc6f0cfe7ae188fe9f4

Appel

10 juillet 2025

Mme [C] a par acte du 3 février 2022 interjeté appel de ce jugement, intimant le Dr [N], l'hôpital privé de la Seine [Localité 16], l'ONIAM et la CPAM devant la Cour.

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Pôle 4 - Chambre 6

60350fb356ba433c44ffb110

Appel

24 juin 2016

Admet les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile'».

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Pôle 4 - Chambre 10

6528df88aaebb88318fda656

Appel

12 octobre 2023

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

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Chambre 21

669805d9b60c111a421ad303

T. Judiciaire

17 juillet 2024

L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages

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Chambre 21

65a5809e919da7c4f1759c27

T. Judiciaire

10 janvier 2024

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Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93039

Appel

11 mars 2016

PATRIMOINE la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Rejeté les demandes respectives des parties défenderesses au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civilee

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Pôle 4 - Chambre 5

64a66076bbd03a05db965314

Appel

5 juillet 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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Pôle 5 - Chambre 5

60355636badbf67eea4c8eb1

Appel

12 mai 2016

- Dire et juger que les 'uvres de l'artiste russe [L] [Z] et lituanien [P] [CC] ne devaient pas figurer dans la collection « Route de la Soie » qui ne devait concerner que des artistes chinois et indiens

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Pôle 4 - Chambre 2

6360c54f3c369c7f74996d96

Appel

26 octobre 2022

25 d ...' ; Sortent, du champ d'application de l'article 25, les travaux entraînant une appropriation des parties communes, qui nécessitent une décision à la majorité de l'article 26 ; En l'espèce

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Pôle 4 - Chambre 6

662c94f1b787c4000862f5a3

Appel

26 avril 2024

000 euros chacune en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8a9

Appel

29 mai 2008

Philippe à lui verser 2. 000 € en première instance et 3. 000 € en cause d'appel sur le fondement du même article. M. C...