[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 assistée de Maître Chantal TEBOUL-ASTRUC de ASTRUC AVOCATS

Les consorts [F] exposent : 1- LES FAITS ET LA PROCEDURE Monsieur [O] [F], né le [Date naissance 1] 1946, a exercé son activité professionnelle au contact de l'amiante sans protection individuelle

En cas d'acquisition, l'article L 213-14 est applicable.

En outre, selon l'article 1361 du même code, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

1933 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée et assistée par Me Christian HUON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0973 INTIMÉES Madame [C] [S] [R] née le [Date naissance

Si le demandeur est l'expropriant, la copie de son mémoire reproduit en caractères apparents les dispositions des articles R311-11, R311-12 du 1er alinéa de l'article R311-13 et de l'article R311-22.

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en eau et méconnaît à ce titre les dispositions des articles L. 511-1 et R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article N13 du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Souplet dès lors

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Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le premier juge a fait une exacte application du sort des dépens.

sur le fondement de l'article L 442-1 du code de commerce.

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Par acte authentique du 20 décembre 2005, la SCIP [Adresse 5] [Adresse 1] a vendu l'immeuble à la société Artinver France (ci-après société Artinver), au prix de 11 900 000 euros qui a confié la gestion

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1 du protocole n° 1.'

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