Sur le remboursement des indemnités versées par Pôle emploi Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153

1103 et 121 7 du code civil, et des articles L. 110-3, L. 441-10-II et D. 441-5 du code de commerce et avec le bénéfice de l'exécution provisoire de droit, condamner la SARL SOJECO à lui payer les sommes

[O], la cour d'appel a violé l'article 1250, 3°, du code civil dans sa rédaction applicable (devenu l'article 1346), ensemble l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse

L. 113-9 du code des assurances sans répondre à ce moyen pertinent, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

    L’article 402 du code civil définit l’obligation naturelle comme celle qui se fonde sur un devoir moral ou social ne pouvant être exigé judiciairement mais correspondant à un devoir de justice

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 1 OF THE CONVENTION 9.

[F] et Mme [D] à lui verser chacun la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner les mêmes aux entiers dépens.

1149 du code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice.

    Has the applicant exhausted domestic remedies as to Article 5 § 1 of the Convention and his escorting to the police station and his administrative arrest from 10 to 11 April 2018?

000 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens.

Cette dernière sera également condamnée à payer à la société B12 la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Article 434 “(1)     The request to prosecute ... shall contain all the information contained in Article 268 § 1 (1) to (5) of this Code, a proposal to find the accused guilty under the law,

The applicants invoke Articles 3, 5, 6, 9, 13 and 14 of the Convention.   B.    The proceedings   5.

107 et 108 du traité sont assujettis à une contribution additionnelle à cet impôt au titre des montants qu'ils distribuent au sens des articles 109 à 117 du présent code. / La contribution est égale à

L'article R. 821-5 du même code dispose que 'l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 sont accordés par la commission

    Pursuant to Article   117 of the Code, persons exempted from court fees may request that legal aid be granted to them.

11 du règlement de la zone et R. 111-27 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'atteinte portée par le projet au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants