AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
BSM JCP
67f6d0d1a9d5adc260623bd8
3 avril 2025
3 avril 2025
Par application de l’article 125 du même code, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.
Source officiellePage 24 sur 133
6ème Chambre
DTA_2200085_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Selon l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans.
Source officielle