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2 660 résultats pour « article L 121-84 du code de la consommation doit être »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

BSM JCP

67f6d0d1a9d5adc260623bd8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par application de l’article 125 du même code, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2200085_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Selon l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200086_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Selon l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100739

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

L. 121-01 et L. 132-1 du code de la consommation et l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle ; toutefois, il n'est pas contesté que ces clauses ne se trouvent plus dans les conditions

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6883cbef2a8fb67db7b41074

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la recevabilité de l’action en paiement Aux termes de l'article 125 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697931f5cdc6046d47e94e08

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle
CA

6ème Chambre

67ef6e1147c7caf29d4c4ec3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

67bf6c81f1062435dd16960b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la recevabilité de l’action en paiement Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de4f676b73dd81b9703e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

1212, 2224, 2290 alinéa 2 du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, des articles L 332-1, L 332-2, L343-4, L 343-6 du code de la consommation de : -Infirmer le jugement rendu par le tribunal

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1a3acdc6046d475b9c45

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7250d808eb34e4553ba

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

.341-4 du code de la consommation.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330589

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

) ; qu'aux termes de l'article R. 123-23 du même code : L'examen conjoint prévu au b) de l'article L. 123-16 a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique à l'initiative du préfet (...) / Le dossier

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e2761cdc6046d475ca5f0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

697afa7ecdc6046d470fe79f

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 du même code prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1,

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037470419

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Par suite, la réglementation des prix de vente de l'électricité figurant aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie doit être regardée comme constituant, par sa nature même, une entrave à la

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

625fa5918361df277dc599fa

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge, la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

653a06c3d0451e8318d0eb03

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[P] soutient, à titre principal, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation, qu'à la date de son engagement de caution, cet engagement était disproportionné au regard de ses revenus et de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f3918

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

dit le droit luxembourgeois applicable, rejette l'application de l'article L 128-2 du code de la consommation français, dit la demande fondée, - partant, condamne (les époux) [A] solidairement

Source officielle
CA

Chambre 1-9

62848f49498a54057d102ca8

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6866c55dd33109fd079a990a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette clause reproduit in extenso l'article L. 312-39 du code de la consommation et ne saurait, par conséquent, être regardée comme abusive.

Source officielle