LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

ses obligations contractuelles par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun ; que les conventions

de prud'hommes a violé les articles L. 1221-1, R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par

Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du Code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n°2016-131du 10 février 2016, en application

janvier 2007 à l'exception d'un sujet, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 1231-1 du Code du travail

L. 121-1 du code du travail ; 2 / que le niveau de qualification d'un salarié s'apprécie à la date à laquelle son application est demandée ; que M.

L. 761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Sur la base de ce rapport, Monsieur et Madame [H] ont, suivant exploits datés du 04 février 2022, fait assigner Monsieur et Madame [K] en dommages et intérêts, au visa de l'article 1241 du Code civil.

Il résulte des articles 1103 du Code civil et L. 1221-1 du code du travail qu'en cas de rupture du contrat de travail sans exécution d'un préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est

99 du statut et de l'article L. 1226-12 du code du travail'.

, ensemble de l'article L.1221-1 du Code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE caractérise un lien de subordination l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner

à durée indéterminée à cette date-là ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 1242-12, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 et L. 3243-1 et suivants du code du travail ;

1231' 7 du code civil, à lui payer 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens dont distraction au profit de Maître Aurélie Huertas

codifié à l’article L. 611-2 du code général de la fonction publique : « Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par

Vu les articles 1103, 1122, 1231-1 du Code civil, Vu le rapport d'expertise, Vu que la société T-Technik à manquer à son obligation de résultat de nature à engager sa responsabilité contractuelle,

au regard du droit commun, n'avait pas rapporté la preuve contraire, sans violer l'article L. 1411-1 du Code du Travail, ensemble son article L. 1221-1 ; 6.

L.1231-1 du Code du travail, et 1134 du Code civil.

en toute hypothèse, il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 121-1, recodifié sous les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail que les frais qu'un salarié