de Rachassieux, pris de la violation des articles 322-5, alinéa 1er, du Code pénal, L. 322-9 du Code forestier, 175, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

  Compensation action under Article 1007 of the Civil Code 32 .

L. 132-7 et L. 132-9 () ".

L. 600-9 du code de l'urbanisme.

L. 229-26 du code de l'environnement, en méconnaissance de l'article L. 131-5 du code de l'urbanisme ; - le classement de la parcelle cadastrée section CK n° 86 dans la commune d'Ousse en zone naturelle

de Rachassieux, pris de la violation des articles 322-5, alinéa 1er, du Code pénal, L. 322-9 du Code forestier, 175, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

PAS LA MEME AFFECTATION QUE LES ESPACES VERTS MENTIONNES AU 6° DE L'ARTICLE L. 123-1 ET A L'ARTICLE L. 123-9 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ADMINISTRATION AIT EN REALITE L'INTENTION

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ".

Le juge administratif exerce un simple contrôle de compatibilité entre les règles fixées par ces documents et les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. 13.

1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable ; 5°/ que l'obligation d'information et de conseil qui incombe au prestataire de services

D’autre part, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme, reprenant en cela l’ancien article L. 130-1 de ce code : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les

durables ; - méconnaît les dispositions de l'article R. 141-6 du code de l'urbanisme ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 131-2 du code de l'urbanisme.

    L'article 17 du code forestier dispose dans son dernier paragraphe qu'un permis de construire peut être accordé par le ministère de l'Agriculture et des Forêts sur des terrains de forêts

L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme et désormais repris à l'article L. 132-7 du même code : " I. ' L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices

L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme.

L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme.