MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 25 Avril 2023

et impartial (... ) qui décidera (... ) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil" ; - qu'aux termes de l'article L 141-1 alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire,

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal Y... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal J... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

Aux termes de l'article 771 ancien du code de procédure civile invoqué par l'appelante devenu l'article 789 du code de procédure civile suite au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, lorsque la demande

L. 223-16 ET R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DU DECRET N° 49-629 DU 30 AVRIL 1949, 2 DU DECRET N° 47-142 DU 16 JANVIER 1947, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

André X..., domicilié, ès qualités, audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de la Compagnie financière du Valois, dont

des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, la décision ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R.1454-14 dudit code est exécutoire

signifiées le 17 novembre 2010, la société ETABLISSEMENTS PIERRE HARINORDOQUY, au visa de l'article 1134 du Code civil, demande la confirmation du jugement et le paiement de 7'000 € par application de

L. 621 – 64 du code de commerce.

SUR CE : Sur la dénonce de la présente procédure aux créanciers inscrits : Les dispositions de l'article L.143-2 du code de commerce font obligation au propriétaire qui poursuit la résiliation du bail

Puis par acte en date du 8 février 2024, les bailleresses ont fait assigner en référé la société Institut 55 sollicitant de : “Vu l’article L.145 -41 du Code de Commerce ; Vu les commandements de payer

articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE en mettant en oeuvre une communication dénigrante auprès des collectivités locales.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits étaient libellées comme suit   : Article 136 La finalité et les catégories des mesures provisoires

Or, il ressort des articles R322-1 du code de l'expropriation et 146 du code de procédure civile que le recours à l'expertise n'est pas justifié.

délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés

fonds de commerce avait été déposée ; qu'en statuant par ces motifs impropres à exclure la ruine des fonds, la cour d'appel a violé les articles L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail et L.144

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 13 juin 2023, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, M. et Mme [F] demandent à la cour de : - infirmer l'ordonnance