AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8cccf
27 octobre 2008
27 octobre 2008
Les époux X... ont saisi la Cour en application de l'article 463 du Code de Procédure Civile, lui demandant de limiter à la somme de 32 041, 22 euros outre intérêts légaux à compter du 21 novembre 2002
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielleCour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889af
5 octobre 2006
5 octobre 2006
DE Z... es qualité la somme de 200.000 ç en application de l'article L.624-3 du Code de Commerce ;- prononcé également à son encontre par application des articles L.625-8 et 10 du Code de Commerce, une
Source officielle5e chambre civile
5fd98cb8b93fd07d6d7b464d
14 janvier 2020
14 janvier 2020
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 NOVEMBRE 2019, en audience publique, Madame Nathalie AZOUARD, conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code,
Source officielleChambre 3-2
63d3796ad1bc2605de4b45c9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
par l'article 1355 du code civil étant remplie.
Source officielle13e chambre
62d79af071d9f5effbdf2a4e
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Au visa de l'article L. 223-22 du code de commerce, les consorts [O] reprochent à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd8663f
21 janvier 2003
21 janvier 2003
au stationnement illicite de véhicules automobiles avec impossibilité pour les véhicules de secours d'accéder au site au mépris du code de la route ; faits prévus et punis par les articles 223-1, 223
Source officielle1ère chambre
69736837cdc6046d4769f9f6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes des articles 1360, 1361 et 1362 du même code, les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage
Source officielle8e Chambre A
615e0d42c25a97f0381f4c84
9 octobre 2014
9 octobre 2014
de GRASSE accompagnant ses conclusions du 22 novembre 2011 disant que 'Comme il a été convenu lors de la première audience du 7 novembre 2011, la société ROSTAN a effectué ses écritures uniquement contre
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162678812fe6a3e85a6c85b
27 novembre 2013
27 novembre 2013
R 145-10 du code de commerce présentée de ce chef par les bailleurs et de dire que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à sa valeur indiciaire en application des dispositions de l'article L145-34
Source officielle3e chambre
6036468f70da42a824d38178
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront également réservés.
Source officielleChambre sociale
66863d0fb1dbbe3bae6003b0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la SARL Commercique 51 aux dépens, outre les frais exposés dans le cadre d'une exécution forcée de la décision à intervenir
Source officielleCour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935ea
14 octobre 2016
14 octobre 2016
des SARL et SEP Paris Choisy, de Mme X..., les sociétés AM hôtel et Jade, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04389_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
pour motif économique, en application de l'article L. 631-17 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7db
2 novembre 2011
2 novembre 2011
Elle a demandé l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69b044efcdc6046d472b85fc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La société AK NEUILLY demande au Tribunal Vu les articles 1104 et 1353 du code civil ; Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; À TITRE PRINCIPAL : * JUGER que le contrat de location dont
Source officielleTrib. de Commerce
69b04647cdc6046d472ba254
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La société AK MONTPARNASSE demande au Tribunal Vu les articles 1104 et 1353 du code civil ; Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; À TITRE PRINCIPAL : * JUGER que le contrat de location
Source officielle1ere Chambre
65b0bb1b8d0ccf000877e50f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
déménagement est considéré comme transport de marchandises, que, dès lors, en application de l'article L. 133-1 du code de commerce, le déménageur est présumé responsable des dommages constatés à la
Source officielle2ème Chambre Construction
68f15e7c88dcb0e97e91df54
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En vertu de l’article 16 du règlement de copropriété précité, les allées de l’immeuble sont considérés comme parties communes.
Source officiellePage 24 sur 94