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1 864 résultats pour « article L 225-63 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8cccf

Appel

27 octobre 2008

27 octobre 2008

Les époux X... ont saisi la Cour en application de l'article 463 du Code de Procédure Civile, lui demandant de limiter à la somme de 32 041, 22 euros outre intérêts légaux à compter du 21 novembre 2002

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206058_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206059_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98bbd3db21cbdd889af

Appel

5 octobre 2006

5 octobre 2006

DE Z... es qualité la somme de 200.000 ç en application de l'article L.624-3 du Code de Commerce ;- prononcé également à son encontre par application des articles L.625-8 et 10 du Code de Commerce, une

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fd98cb8b93fd07d6d7b464d

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 NOVEMBRE 2019, en audience publique, Madame Nathalie AZOUARD, conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code,

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63d3796ad1bc2605de4b45c9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

par l'article 1355 du code civil étant remplie.

Source officielle
CA

13e chambre

62d79af071d9f5effbdf2a4e

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Au visa de l'article L. 223-22 du code de commerce, les consorts [O] reprochent à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd8663f

Appel

21 janvier 2003

21 janvier 2003

au stationnement illicite de véhicules automobiles avec impossibilité pour les véhicules de secours d'accéder au site au mépris du code de la route ; faits prévus et punis par les articles 223-1, 223

Source officielle
CA

1ère chambre

69736837cdc6046d4769f9f6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes des articles 1360, 1361 et 1362 du même code, les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0d42c25a97f0381f4c84

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

de GRASSE accompagnant ses conclusions du 22 novembre 2011 disant que 'Comme il a été convenu lors de la première audience du 7 novembre 2011, la société ROSTAN a effectué ses écritures uniquement contre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162678812fe6a3e85a6c85b

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

R 145-10 du code de commerce présentée de ce chef par les bailleurs et de dire que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à sa valeur indiciaire en application des dispositions de l'article L145-34

Source officielle
CA

3e chambre

6036468f70da42a824d38178

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront également réservés.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863d0fb1dbbe3bae6003b0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la SARL Commercique 51 aux dépens, outre les frais exposés dans le cadre d'une exécution forcée de la décision à intervenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd71bd3db21cbdd935ea

Appel

14 octobre 2016

14 octobre 2016

des SARL et SEP Paris Choisy, de Mme X..., les sociétés AM hôtel et Jade, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04389_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

pour motif économique, en application de l'article L. 631-17 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7db

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

Elle a demandé l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b044efcdc6046d472b85fc

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La société AK NEUILLY demande au Tribunal Vu les articles 1104 et 1353 du code civil ; Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; À TITRE PRINCIPAL : * JUGER que le contrat de location dont

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04647cdc6046d472ba254

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La société AK MONTPARNASSE demande au Tribunal Vu les articles 1104 et 1353 du code civil ; Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; À TITRE PRINCIPAL : * JUGER que le contrat de location

Source officielle
CA

1ere Chambre

65b0bb1b8d0ccf000877e50f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

déménagement est considéré comme transport de marchandises, que, dès lors, en application de l'article L. 133-1 du code de commerce, le déménageur est présumé responsable des dommages constatés à la

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

68f15e7c88dcb0e97e91df54

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En vertu de l’article 16 du règlement de copropriété précité, les allées de l’immeuble sont considérés comme parties communes.

Source officielle

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