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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300587
19 mai 2015
19 mai 2015
qu'il ne prévoit pas et violé, ce faisant, les articles L 411-58 et L 411-59 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article R 331-1 du même code, ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHÈSE
Source officielle1ère Chambre
6864c20431953a33f9365ead
1 juillet 2025
1 juillet 2025
civile, Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1226 et 1229 du code civil, Vu les articles L.221-10 du code du sport, Vu l'article 92 du code général des impôts
Source officielleAdjudications
68e7a4ec033cf481c39a2eb5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
son représentant légal en exercice audit siège domicilié CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Anne-Cécile NAUDIN pour avocat CONTRE Madame [I] [M] épouse de Monsieur [S] [H], née à CASBAH (ALGERIE) le 22
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
631834e40876004f131a6087
6 septembre 2022
6 septembre 2022
1353, 1359, des articles 1832 alinéa 1 et 1971 du code civil, et des articles L 123-12 et 23 du code de commerce de bien vouloir : - INFIRMER le jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 15 avril
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301295
2 novembre 2011
2 novembre 2011
par Spie Trindel au début du mois de novembre 1998 ; que l'expert reconnaissait l'existence de fuites faibles aux points 22 et 45 avec, au point 22, un mélange d'eau du réseau de retour et d'eau d'infiltration
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be427d
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon leurs conclusions remises le 26 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.225-35, L.225-129-2, L.225-149-3, L.228-92 et L.611-3, R.225-23 du code de commerce, des anciens articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92de4
25 janvier 2016
25 janvier 2016
à entretien préalable, . 1. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et a débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6032a723b6157f1f1ae02aa2
13 décembre 2017
13 décembre 2017
' 21 et L622 ' 28 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e9c
9 janvier 2014
9 janvier 2014
SUR CE, Il convient d'abord de rappeler, vu les articles L 631-7, L 621-3 et R 621-9 du code de commerce, que la période d'observation est d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois et qu'elle
Source officielle5ème chambre
DTA_2108166_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Article 5 : Les conclusions de la société Colas France présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleCour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd88487
16 mars 2006
16 mars 2006
, au titre d'un découvert en compte courant, ainsi qu'une somme de 2000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté par Eulogio Y... le 25 janvier 2005
Source officielle8e Chambre C
6162cc32fea1086acdbe41ce
29 novembre 2012
29 novembre 2012
En vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par les entreprises d'investissement et les
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9daddcdc6046d47d92226
10 avril 2026
10 avril 2026
du Code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
63b91ad2b63d827c909cacba
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle13e chambre
6538b4477ffc2c8318ee026e
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[B] était titulaire de comptes courants d'associés débiteurs à hauteur de 58 453 euros et 5 945,13 euros, ce que l'article L. 223-21 du code de commerce interdit. Il ajoute que M.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2203209_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd9358c
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Par dernières conclusions communiquées le 16 avril 2015, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, la Société Générale a demandé au visa des articles 1134 et 2288 du code civil, de
Source officielleTrib. de Commerce
6a0be47ccdc6046d47268a34
12 mai 2026
12 mai 2026
En conséquence, Monsieur [X] [T] [M] demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu les articles 514, 514-1 [W] 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence
Source officielleLoyers commerciaux
67f80d4ecf40727a0043bc68
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l’article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1o à 4o de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
65b20ea0c4cf860008dff568
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de l'article 699 du Code de procédure civile. 22.
Source officiellePage 24 sur 145