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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
670a1166f178dc2492b0fab8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
R. 142-16 du code de la sécurité sociale afin de déterminer le taux d'lPP relatif aux seules séquelles consécutives à l'accident déclaré par Mme [I] le 26 novembre 2019.
Source officielle9ème chambre 3ème section
662a9f7fc8a1343b8cd61d4a
25 avril 2024
25 avril 2024
En l'absence de réponse à cette demande d'informations et de justifications et en application des dispositions combinées des articles L. 23 C et L. 71 du livre des procédures fiscales, Monsieur [I] a fait
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67802e6f9c3ba90f51dc4d7e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Cab. 2 DIV Affaire : [H] [G] épouse [W] C/ [M] [B] [W] N° RG 23/05109 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJUY Nac :20J Minute N°24/ NOTIFICATION LE : 09 Janvier
Source officielle3ème chambre
DTA_2023093_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En l'absence de décision de l'administration sur la demande de remboursement dans le délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 du LPF, la SAS Horus Finances a saisi d'office du litige le tribunal de
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f038
25 janvier 2012
25 janvier 2012
Par conclusions déposées le 23 novembre 2011, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
678750a2892c83ef59be58f5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[G] [B] ; SUR QUOI, L'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10395
15 juin 2022
15 juin 2022
[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306491_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées et notamment son article 4 ; - l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02760_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
En vertu de son article 7 : " 1.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496291.20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association Nature environnement 17 et autres n'est pas admis.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1911092_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 mai et 28 mai 2019, 21 janvier et 10 février 2021, la SCI Propexpo, représentée par la Selas LPA-CGR , demande au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2109348_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme F et autres.
Source officielle8ème chambre
686ec5c772b5e5e648cb9f44
7 juillet 2025
7 juillet 2025
épouse [Y] [O] 2 Res des Grands Pres 78430 LOUVECIENNES représentée par Maître Romain BERTHON de la SELAS LPA Law, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0238 Monsieur [M] [D] 23, rue Paul Leplat
Source officielleCabinet D
65a387d20e553d0008306b01
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[Y] [D], dûment habilité, selon l'article 3 de l'arrêté n° 750/CM du 23 mai 2013 modifié portant délégation de pouvoirs du conseil des ministres (Jopf du 7 avril 2011, n° 14 NC p.1632) pris en application
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66a9d39705566a2f16fd87f7
30 juillet 2024
30 juillet 2024
[B] [H] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6871efa357f38d6b27c27635
11 juillet 2025
11 juillet 2025
23 du RGPD et mise en 'uvre à l'article 48 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, à l'obligation de fournir à la personne concernée les informations prévues à l'article 14 du RGPD. 16.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406730_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 4 septembre 2024, la société Aéroport Marseille Provence, représentée par la SELAS LPA-CGR, persiste dans ses écritures.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201013
18 juin 2015
18 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 165-1 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02517_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Elle soutient que : - le titre exécutoire est irrégulier dès lors que la décision attaquée ne comporte pas la mention explicite " Titre exécutoire en application de l'article L. 252 A du LPF émis et
Source officielle18° chambre 3ème section
677ecfefb01eea4cf01a43fc
8 janvier 2025
8 janvier 2025
LPA Law, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0238 Nous, Sandra PERALTA, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier, Vu les articles 394 et suivants
Source officiellePage 24 sur 69