Sur la forclusion : En vertu de l'ancien article L. 311-37 du code de la consommation puis de l'ancien article L. 311-52 (à compter du 1er mai 2011, date de l'entrée en vigueur de la loi n°2010-737

MOTIVATION  : Sur l'erreur allégué concernant le TEG de l'offre de prêt  : En droit, il résulte des dispositions des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, les deux premiers

L. 311-25-1 du code de la consommation.

en proposant au débiteur une ouverture de crédit avec conditions précises, la banque a perdu, en application de l'article 311-33 du code de la consommation, le droit aux intérêts (460, 30 € pour la période

MOTIFS : Sur la qualification du prêt litigieux et l'application du code de la consommation : Selon l'article L. 312-2 du code de la consommation, dans sa version applicable en la cause, les dispositions

L312-33 du Code de la consommation ; que celle-ci est soumise à la prescription décennale de l'article L110-4 du Code de commerce et ce peu important que la prescription soit soulevée par voie d'action

Aux termes de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L. 312-8 du même code peut

1147 du code civil, ensemble l'article L. 311-33 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 93-949 du 27 juillet 1993, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur

L 311-33 du code de la consommation) faute pour la BANQUE CASINO d'avoir justifié de l'information annuelle donnée à Mme Y... sur l'existence et les conditions de son crédit ; Attendu qu'en cause d'appel

en application de l'article L 311-33 du code de la consommation.

* * * * Motifs de la décision: -Sur la déchéance du prêteur du droit aux intérêts et la créance principale de la Banque CIC Est: Attendu que l'article L. 311-9 du code de la consommation

Y... invoque sur ce point le bénéfice des dispositions de l'article L 311-33 du code de la consommation.

La déchéance du droit aux intérêts du prêteur sera prononcée en totalité pour le prêt du 27 juillet 2006 en application des articles L.311-12 et L.311-33 du code de la consommation ainsi que pour le prêt

Sur la forclusion L'article L. 311-52 du code de la consommation, applicable à la date du contrat dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un

Les époux X... avaient en effet, par acte du 9 février 2006, fait assigner monsieur et madame F... sur le fondement de l'article L. 312-16 du code de la consommation devant le tribunal de grande instance

Elle fait subsidiairement valoir que le contrat était conforme aux dispositions du code de la consommation.

MOTIFS Attendu qu'en matière de crédit à la consommation, les dispositions de l'article L.311-9 du Code de la Consommation précisent que lorsqu'il s'agit d'une ouverture de crédit, assortie d'une carte

pouvait bénéficier de la sanction attachée aux prêts usuraires, la cour d'appel a violé les articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de la consommation et L. 322-6 du code rural et de la pêche maritime ;