Selon l'article L.341-4 du même code, 'Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L312-18, L312-21, L312-28, L 312-29,

précitées de l'article D. 312-159-1 du code de l'action sociale et des familles.

1134 et 1168 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce et les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation dans leur rédaction

L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, ce dernier dans sa rédaction applicable à la date de souscription de chacun des prêts litigieux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions,

Au visa des articles L.313-14, L.313-15 et L.313-16 du code de la consommation, Mme [M] fait valoir que la société Diac a manqué à son devoir de mise en garde contre le risque d'endettement excessif, n'ayant

Sur la forclusion de l’action L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation

L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure

[E] et Mme [Z] reprochent à la société CFF de ne pas respecter les dispositions des articles L. 313-7 et L. 313-25 du code de la consommation.

L. 311-20 et L. 311-21 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; Attendu que, pour rejeter la demande reconventionnelle de

L’article suivant 6.7 reproduit les dispositions de l’article L312-39 du code de la consommation. Cette clause ne peut par conséquent, être analysée comme abusive.

Le présent contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. 1) Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article R. 312-35 du

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une

Enfin, comme l'a justement relevé le premier juge, en application de l'article L.311-32 du code de la consommation applicable, le contrat de crédit affecté, accessoire du contrat de vente principal, est

L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure

L’article L. 312-21 du code de la consommation prévoit qu’afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son l’exemplaire du

l’article L.312-2 du code de la consommation.

L. 311-1 et suivants anciens du code de la consommation ; Que l'article L. 311-12 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 applicable en la cause

L 311-31 et L 311-32 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure