L. 331-1 et du 3° du I de l'article L. 331-3-1. / V.

A devait être classé au rang de priorité 2 ; - à titre infiniment subsidiaire, l'arrêté en litige méconnait les dispositions du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime car il

[T] avaient été peu consultées, la cour d'appel, qui s'est de nouveau fondée sur une circonstance inopérante, a violé l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe de

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée :1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un

X... : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation ; Attendu que lorsqu'il statue sur la recevabilité d'une demande de traitement

s'opposait à la décision de cette commission ; D'où il suit que le moyen, qui allègue une dénaturation de cette lettre, n'est pas fondé ; Mais, sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

En cinquième lieu, le 3° du I de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que l'autorisation peut être refusée si " l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration

de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Lorraine, qui demandait que l'exécution des mesures recommandées en faveur des époux Z... fussent subordonnées à la vente de leur immeuble, par application de l'article

Cecex 07, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents :

Aux termes de l'article L. 331-3 du même code : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par décret. / Elle vérifie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 331-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ;

Sur le bien-fondé du jugement : 3. Aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.

le même article L. 1225-35, l'assuré reçoit, pour la durée de ce congé et dans la limite maximale de vingt-cinq jours, l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 331-3 du présent code dans les

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : () / 2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1997, où étaient présents : M.

A défaut, il peut, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, rejeter la requête, par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience. 3.

L. 331-2, 3°, c, du code rural et de la pêche maritime, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la reprise n'était pas soumise au régime dérogatoire des biens de famille prévu par l'article L.