PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA); Vu le placement en zone d'attente de X se disant [I] [C] le

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner celle-ci à lui payer la somme de 2 000 euros pour frais irrépétibles.

fondée sur les dispositions de l'article 340-4 dernier alinéa du code civil, -que les présomptions et indices graves de la paternité de Monsieur Y... sont incontestables et ressortent des pièces produites

MOTIFS Il résulte de l'article 342 du code civil que l'action en subsides est ouverte à l'enfant dans les dix ans qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été durant sa minorité.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 16 Mars 2012, les avocats

application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme.

Selon les dispositions de l'article R.342-2 du même code, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du

L. 3452-7, L. 3421-3, L. 3421-4, L. 3421-5 du code des transports et réprimée par l'article L. 3452-7 du code des transports. 5.

Aux termes de l'article L. 342-2 du même code : " Les contrats établis à cet effet et, si un contrat porte sur plusieurs des objets constitutifs, pour chacun de ces objets prévoient à peine de nullité

Dès lors ces exceptions de nullité ne pourront qu'être déclarées irrecevables en application de l'article 74 du code de procédure civile. 2) - Sur les fins de non recevoir tirées de l'absence ou de

D. 321-10 du code de l'énergie, la cour d'appel a violé les articles L. 342-1 et L. 342-12 du code de l'énergie ; 2°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-7, L. 342-12 et D.

L. 112-3, L. 341-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle.

392, 428-1, 414 du Code des douanes, de l'article 98-1 modifié de la loi n 89-935 du 29 décembre 1989, de l'article 23 de la loi n 90-614 du 12 juillet 1990, de l'article 60 du Code pénal et de l'article

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil le 2 Juillet 2010, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme BENJAMIN, conseillère chargée du rapport.

, 343, 344, 345, 346, 347, et 359 ; que par acte du 23 août 1974, monsieur D... et madame B... ont fait donation de ces immeubles à monsieur D... et le 16 septembre 1985 madame D... et monsieur Hubert

droits des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 342 du code de procédure civile ; 2°/ en tout état de cause, que même si les juridictions peuvent légitimement poursuivre un

Le directeur du centre hospitalier de Libourne a adopté, par les décisions n° 343, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351 et 352 du 27 décembre 2021, après consultation du comité technique d'établissement et

R. 342-7-2 du code du travail ; - il peut bénéficier d'un titre de séjour ou d'une autorisation de séjour jusqu'à la fixation définitive de son taux d'accident de travail en application de l'article