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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
63104b764709e24f13d553b0
30 août 2022
30 août 2022
[ZE] [X] : L'article L. 411-64 du code rural précise que le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne
Source officielleciv3
61372410cd58014677411c4a
16 décembre 2003
16 décembre 2003
L. 324-11 du Code rural énonçait que l'article L. 411-37 du même Code était applicable à l'exploitation agricole à responsabilité limitée à l'exception des cinq dernières phrases du troisième alinéa et
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0619JUD000780103
19 juin 2008
19 juin 2008
411-64 du code rural.
Source officielleChambre Civile
6881bebf53f7f060d28c7921
23 juillet 2025
23 juillet 2025
l'autre étant illicite, - d'une mise à disposition selon les articles L. 411-37 (à l'époque 824) du code rural ; matériellement, c'est la société qui exploite les biens qui lui sont mis à disposition
Source officielle5e chambre civile
6799c767d0369362bfa17a6e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L 411-31 du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L 411-32 et L 411-34, le bailleur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301230
16 octobre 2012
16 octobre 2012
X... aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1990 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb2425e2fbe7c9004358e
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[J] a réclamé : In limine litis, vu les articles L. 491-1 et R. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, - dire et juger M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300990
18 septembre 2013
18 septembre 2013
code rural et de la pêche maritime et de l'article 1134 du Code civil.
Source officielle7ème chambre
DTA_2209843_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime : « Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c987cb8dca058e3e78e1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L411-31du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige, I.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
66878d0805d6f7f678d49410
4 juillet 2024
4 juillet 2024
le lui demande l'appelant qu'il satisfait aux conditions exigées par l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, - qu'il dispose des diplômes et des compétences professionnelles requis
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300160_20250204
4 février 2025
4 février 2025
E n'élève pas d'animaux ; - les décisions méconnaissent les dispositions de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301669
17 décembre 2013
17 décembre 2013
culturales indemnisables au titre de l'article L 411-69 du Code rural et de la pêche maritime ; qu'en limitant l'indemnisation de Monsieur X... à la somme de 5. 927, 22 euros au titre des fumures et arrières-fumures
Source officielleChambre sociale
69d88cf4cdc6046d47bb24da
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur ce, Selon l'article L.411-31 du code rural, I.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300668
9 juin 2015
9 juin 2015
du premier alinéa de l'article L. 411-38 ; 3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37, L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de nature à porter
Source officielleChambre 1-5
680b1db32c124f4fd8d67318
24 avril 2025
24 avril 2025
' L'article 7 du bail du 1er novembre 2008 n'est pas applicable puisqu'il contrevient aux articles L.411-31 et L.411-51 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d4d
19 avril 1998
19 avril 1998
d'indemnité pour dégradations, telle que prévue par l'article L.411-72 du Code rural, a pris naissance au jour de la résiliation et entre donc dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b624
19 avril 1998
19 avril 1998
d'indemnité pour dégradations, telle que prévue par l'article L.411-72 du Code rural, a pris naissance au jour de la résiliation et entre donc dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
627df84f0d41e0057d43e37e
12 mai 2022
12 mai 2022
6-1 et 6-3 de la convention européenne des droits de l'homme, des articles L.331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, L. 411-47 et L.411-58 et L. 411-59 de ce même code, 700 du code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300889
15 septembre 2015
15 septembre 2015
X... avait vocation à cesser, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime
Source officiellePage 24 sur 52